Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Flat rate tax
Input Tax Credit Information Regulations
Main registration taxes
Opting to become taxable
Proportional registration tax
Proportional tax
Proportionate tax
Public Utilities Income Tax Transfer Act
Registration duty
Registration tax
Voluntary registration
Voluntary tax liability

Traduction de «Proportional registration tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proportional registration tax

droit proportionnel d'enregistrement


registration tax [ registration duty ]

droit d'enregistrement




main registration taxes

principaux droits d'enregistrement


proportional tax | proportionate tax | flat rate tax

impôt proportionnel | taxe proportionnelle


Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]


Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]


Goods and Services Tax / Harmonized Sales Tax Return for Registrants

Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et services / Taxe de vente harmonisée




opting to become taxable (1) | voluntary tax liability (2) | voluntary registration (3)

option pour l'assujettissement (1) | droit d'option (2) | option (3) | assujettissement volontaire (4)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
When assessing the registration tax for cars leased from another Member State, national authorities should calculate it in proportion to the duration of use of that car in their territory (C‑451/99, Cura Anlagen).

Lors de l'établissement de la taxe d'immatriculation des voitures prises en leasing dans un autre État membre, les autorités nationales devraient calculer celle-ci proportionnellement à la durée d'utilisation de cette voiture sur leur territoire (C-451/99, Cura Anlagen).


Spain also levies the full amount of registration tax on a leased or rented vehicle by a Spanish resident in another Member State (unless the leasing period is shorter than three months in any twelve months). This is in breach of EU rules which provide that the registration tax can only be levied in proportion to the duration of the use of the leased car.

L'Espagne perçoit elle aussi le montant intégral de la taxe d'immatriculation imposée à un véhicule pris en location ou en crédit-bail par un résident espagnol dans un autre État membre (excepté si la période de crédit-bail est inférieure à trois mois au cours d'une période de 12 mois), ce qui est contraire à la réglementation de l'UE, qui prévoit que la taxe d'immatriculation ne peut être perçue qu'en proportion de la durée d'utilisation du véhicule en crédit-bail.


According to EU rules, a Member State can only levy a registration tax on a leased or rented vehicle from another Member State in proportion to the use in its own territory.

La réglementation de l'UE prévoit qu'un État membre ne peut imposer une taxe d'immatriculation sur un véhicule de location ou en crédit-bail provenant d'un autre État membre qu'en proportion de l'utilisation qui en est faite sur son propre territoire.


· The instrument should promote a much stronger than proportional CO2 based scheme for registration taxes as well as for annual circulation taxes.

- Il conviendrait de promouvoir, à la fois pour les taxes d'immatriculation et pour les taxes annuelles de circulation, un régime qui tiendrait compte des émissions de CO2 de manière plus que proportionnelle.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
The Commission points out that under the rules governing the tax scheme for mortgage registration, it is logical that registration duties are levied in proportion to the amount of mortgage, irrespective of the type of assets to which the mortgage relates.

La Commission note qu’il est dans la logique du système des taxes sur l’enregistrement d’hypothèques de prélever des droits d’enregistrement proportionnels au montant de l’hypothèque, quel que soit le type d’actifs sur lequel porte ladite hypothèque.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Proportional registration tax' ->

Date index: 2021-09-15
w