Traduction de «Proposal for amending the EPC » (Anglais → Français) :

2. «fascicule du brevet européen», le fascicule du brevet européen au sens de la règle 73 du règlement d’exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée (ci-après dénommée «CBE»).

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à inte ...[+++]rdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...

[8] Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) N°1083/2006 sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion (COM(2008) 803).Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) N°1080/2006 sur le FEDER (COM(2008) 838).Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) N°1081/2006 sur le FSE (COM(2008) 813).

2. Au début de l'étape de l'étude en Comité plénier, tout député qui désire proposer un ou plusieurs amendements les dépose et s'ils sont jugés recevables, ces amendements soient réputés avoir été déposés au moment opportun des délibérations du Comité, sous réserve qu'au plus tard à 18h30 aujourd'hui, les travaux dont le Comité est saisi soient interrompus et que toute question nécessaire pour disposer du projet de loi à l'étape de ...[+++] l'étude en Comité plénier soit mise aux voix sans autre débat;

L'honorable P. Derek Lewis: Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques commentaires au sujet de l'amendement proposé par le sénateur Doody visant à modifier le rapport de notre comité permanent en procédant à une substitution dans la résolution autorisant l'amendement constitutionnel proposé à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada telle qu'elle figure dans la Loi sur Terre-Neuve.

Que les documents intitulés « Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence » et « Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997 », déposés au Sénat le 23 octobre 2002, soient renvoyés au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement;