Traduction de «Protecting Your Home Against Burglary » (Anglais → Français) :

Les personnes protégées par ce type de mesures (essentiellement des femmes qui ont obtenu une ordonnance de protection à l’encontre d'une personne) reçoivent donc la garantie que l'ordonnance obtenue dans leur pays d’origine aura le même statut, partout dans l’Union.

1. Avant d'appliquer la procédure énoncée à l'article 41, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en situation d'urgence et dans l'attente des mesures à arrêter par les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou des mesures d'assainissement visées à l'article 3 de la directive 2001/24/CE, prendre toute mesure conservatoire nécessaire pour assurer une protection contre l'instabilité du système financier susceptible de menacer gravement des intérêts collectifs des déposants, investisseurs et clients dans l'État membre d'accueil.

5 (a) Comment le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est-il protégé dans votre État membre?

Justice et affaires intérieures Lancement du système d'information Schengen (SIS II) et du système d'information sur les visas (VIS) faisant appel à la biométrie et décision du conseil s'y rapportant concernant la levée des contrôles aux frontières avec et entre les nouveaux États membres. Initiatives concernant: la protection des témoins et des personnes qui coopèrent avec la justice dans le contexte de la lutte contre la criminalité internationale organisée; le système d'autorisation d'exportation et d'importation d'armes à feu. Communication sur: la transparence des entités juridiques destinée à les rendre moins vulnérables à l'infil ...[+++]tration par des organisations criminelles; la lutte contre les trafics transfrontaliers de biens soumis à des restrictions ou à des interdictions. le renforcement des activités de répression fondées sur le renseignement dans l'ensemble de l'Union. Santé et sécurité Phase de lancement des services de l’initiative GMES de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité en ce qui concerne la surveillance de l'utilisation des sols, la gestion des crises et la surveillance des océans. Mise en place d'un cadre communautaire de services de santé sûrs, efficaces et d'excellente qualité par le renforcement de la coopération entre les États membres et par la fourniture aux services de santé et de soins d'informations claires et certaines concernant l'application de la législation communautaire. Renforcement et simplification des structures européennes visant à réagir aux menaces pour la santé, notamment par la création d'un réseau européen de prévention de la grippe composé de responsables de haut niveau. Une nouvelle stratégie européenne en matière de santé animale comprendra une politique de prévention des maladies, améliorera la cohérence avec les autres politiques de l'Union et utilisera mieux les ressources financières. |

(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.

(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.