Traduction de «Protection from co-channel interference » (Anglais → Français) :

Il y a certains pouvoirs que la Chambre doit exercer pour nous protéger contre une ingérence indue afin de nous permettre de nous acquitter de notre tâche.

35. note que le marché des droits fonctionne en majeure partie sur une base nationale ou au sein d'aires linguistiques distinctes de manière à respecter la chronologie (sorties et diffusion) des médias et à permettre une exploitation appropriée des œuvres cinématographiques et audiovisuelles; note toutefois aussi que ce mode de fonctionnement rend habituellement impossible l'accès légal à des chaînes de télévision par satellite protégées émettant à partir d'un autre État membre; accueille avec satisfaction l'engagement de la Commission à se pencher sur ce problème lors de son réexamen de la directive relative à la coordination de certa ...[+++]ines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;

protéger la poste de toute intervention non autorisée pendant qu'elle se trouve sous sa garde.

Nous croyons que la façon de faire proposée par le Bloc québécois aurait pu maintenir l'indépendance de la magistrature vis-à-vis de l'ingérence gouvernementale (1025) Bien que d'un côté il y ait création d'un organisme administratif autonome, son administrateur demeure soumis à la gouverne de la branche exécutive, soit le Bureau du premier ministre, de par sa nomination même.

9. invite en outre instamment les États membres, la Commission et le Conseil à protéger ces bandes de fréquence de toute interférence qui ferait obstacle à l'usage auquel elles sont destinées;

Honorables sénateurs, en 1982, notre pays s'est doté d'un outil puissant pour protéger les Canadiens des interventions abusives de l'État dans leur vie privée.