Traduction de «Provide a service » (Anglais → Français) :

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il ...[+++]y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.

À cette fin et en plus de la déclaration visée au paragraphe 2 relatif à l'exercice de la profession, les États membres peuvent, afin de permettre la mise en œuvre des dispositions relatives aux règles déontologiques applicables sur leur territoire, exiger l'inscription automatique temporaire ou une adhésion pro forma à une organisation ou un organe professionnel ou, en guise d'alternative, l'inscription à la condition que ladite inscription ou adhésion ne retarde ni ne complique l'exercice de la profession ni n'impose de frais supplémentaires à la personne concernée.

Lors de sa deuxième lecture, le 11 mars 2003, le Parlement a adopté 39 amendements à la position commune, se rapportant particulièrement aux aspects suivants: le champ d'application et les objectifs de la directive, l'auto‑assistance, le droit exclusif de délivrer des autorisations pour les services portuaires, la nature et la durée des autorisations et des mesures transitoires, les paiements compensatoires, les services de pilotage, la concurrence entre les ports et la transparence des relations financières, la politique de développement des ports et la procédure de sélection des fournisseurs de services.

(11) Étant donné que les ports constituent des zones géographiques limitées, l'accès au marché peut, dans certains cas, entre autres pour des raisons d'efficacité économique, être limité en nombre en raison de contraintes de capacité et d'espace disponible et de contraintes liées à la sécurité du trafic pour les services techniques nautiques, la rentabilité du fournisseur, les obligations de services publics du fournisseur ou du gestionnaire du port, des dispositions locales, nationales ou internationales concernant l'environnement et les besoins économiques particuliers ou motivés du port ou de l'autorité portuaire. Dans ces cas, il peu ...[+++]t être nécessaire de limiter le nombre de fournisseurs de services portuaires autorisés.

Les autorités compétentes peuvent imposer des services de transports publics locaux de passagers à une entreprise de transport, si cela est indispensable pour assurer un service de transport suffisant sur les plans tant qualitatif que quantitatif, ou pour offrir des tarifs spéciaux à certaines catégories de passagers; cela peut en particulier être le cas lorsque la procédure d'appel d'offres ne donne aucun résultat du fait qu'aucune offre n'a été reçue dans le délai prévu dans l'appel ou bien qu'aucune offre ne répond aux exigences prévues, ou encore que l'opérateur sélectionné ne peut pas fournir le service ou ne le fournit pas conform ...[+++]ément aux accords pour des raisons d'insolvabilité ou de résiliation du contrat de la part de l'autorité contractante.

[19] "L'article 49 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues" (Affaire ...[+++] Arbade Leloup, C 369/96 et c-376/96, recueil 1999 I-8543).