In the absence of Community legislation, state aid to support farmers, cooperatives, groups and producer organisations who adapt to demanding standards based on national legislation in the fields of the environment, public, animal and plant health, animal welfare and occupational safety shall be prohibited if it does not satisfy the relevant conditions provided for in Articles 21a, 21b and 21c.
En l'absence de législation communautaire, les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs, les coopératives, les groupements et les organisations de producteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation nationale dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 21 bis, 21 ter et 21 quater sont interdites.
