Traduction de «Provide service » (Anglais → Français) :

(22) Dans un environnement où plusieurs entreprises postales fournissent des services relevant du service universel, il y a lieu d’exiger de tous les États membres qu’ils évaluent si certains éléments de l’infrastructure postale ou certains services généralement fournis par les prestataires du service universel ne devraient pas être ouverts à d’autres opérateurs fournissant des services similaires, de façon à promouvoir une concurrence effective et/ou à protéger les utilisateurs et les consommateurs en garantissant la qualité globale du service postal.

Lorsque la prestation est effectuée par déplacement du prestataire, celui-ci en informe préalablement le point de contact de l'État membre d'établissement visé à l'article 53. En cas d'urgence, le prestataire, à l'exception des professionnels de la santé et des services sociaux, informe le point de contact de cet État membre dans les meilleurs délais après la prestation de services.

(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité ...[+++]économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. ...[+++]En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.

(7) considérant que la libre prestation de services a pour corollaire le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre où s'effectue la prestation; que la "carte de prestation de services - UE”, délivrée par l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi, doit supprimer les incertitudes juridiques se présentant dans le cadre de prestations de services transfrontaliers et, partant, faciliter le fonctionnement de la libre circulation des services; considérant que, dans le cas d'une prestation de services transfrontaliers envisagée, le prestataire de services doit avoir le droit de demander la délivrance ...[+++]d'une carte de prestation de services - UE dans l'État membre où il s'établit; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services - UE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;

(7) considérant que la libre prestation de services a pour corollaire le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre où s'effectue la prestation; que, en l'absence de documents nationaux uniformes couvrant les aspects liées au déplacement, un document dénommé "carte de prestation de services - CE” doit être l'instrument qui facilite la prestation de services transfrontaliers en vue des déplacements actuels ou potentiels dans le cadre des activités ordinaires; qu'il doit dépendre du prestataire de services de décider s'il demande la délivrance de la "carte de prestation de services - CE”; que la présente directive n' ...[+++]affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services - CE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;