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Ontario Provincial Courts Committee
Provincial Judges Remuneration Commission

Traduction de «Provincial Judges Remuneration Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Provincial Judges Remuneration Commission [ Ontario Provincial Courts Committee ]

Commission de rémunération des juges provinciaux [ Comité des cours provinciales de l'Ontario ]


Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The case involving provincial judges' remuneration had a deadline on it, and the deadline was extended to September 19, or something like that, for the provinces to comply.

L'arrêt concernant la rémunération des juges des cours provinciales a prévu une échéance qui a été prorogée jusqu'au 19 septembre, si je ne m'abuse.


16. Remuneration of Judges (1997): Relying on " unwritten constitutional principles" that protect judicial independence, the court demanded the creation of salary commissions in each province to determine judges' remuneration.

Rémunération des juges (1997) : se fondant sur les principes constitutionnels non écrits qui protègent l'indépendance du système judiciaire, la Cour a demandé la création d'une commission de la rémunération dans chaque province chargée d'établir la rémunération des juges.


It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President an ...[+++]

Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des c ...[+++]


– having regard to Opinions Nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 and CDL-AD(2012)004 of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) on the new Constitution of Hungary, on the three legal questions arising from the process of drafting the new Constitution of Hungary, on Act CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges of Hungary and Act CLXI of 2011 on the organisation and administration of courts of Hungary, on Act CLI of 2011 on the Constitutional ...[+++]

– vu les avis nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 et CDL-AD(2012)004 de la commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) concernant la nouvelle Constitution hongroise, les trois questions juridiques apparues lors de la rédaction de la nouvelle Constitution hongroise, la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges en Hongrie et la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux de Hongrie, la loi CLI de 2011 sur ...[+++]


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33. Welcomes the amendments to Act CLXI of 2011 on the organisation and administration of courts of Hungary and Act CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges of Hungary, adopted by the Hungarian Parliament on 2 July 2012, which address many of the concerns expressed in the European Parliament’s resolution of 16 February 2012 and by the Venice Commission in its opinion;

33. est satisfait des modifications apportées à la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux hongrois et à la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges hongrois, adoptées par le parlement hongrois le 2 juillet 2012, qui répondent à bon nombre des préoccupations exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 16 février 2012 et par la commission de Venise dans son avis;


AW. whereas on 2 July 2012 Hungary amended the cardinal laws on the judiciary (Act CLXI of 2011 on the Organisation and Administration of Courts and Act CLXII of 2011 on the Legal Status and Remuneration of Judges), partly implementing the recommendations of the Venice Commission;

AW. considérant que le 2 juillet 2012, la Hongrie a modifié les lois cardinales sur le pouvoir judiciaire (loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux et loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges), appliquant ainsi partiellement les recommandations de la commission de Venise;


AV. whereas on 2 July 2012 Hungary amended the cardinal laws on the judiciary (Act CLXI of 2011 on the Organisation and Administration of Courts and Act CLXII of 2011 on the Legal Status and Remuneration of Judges), partly implementing the recommendations of the Venice Commission;

AV. considérant que le 2 juillet 2012, la Hongrie a modifié les lois cardinales sur le pouvoir judiciaire (loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux et loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges), appliquant ainsi partiellement les recommandations de la commission de Venise;


Pursuant to amendments made to section 26 of the Judges Act, the McLennan Commission is the second judicial remuneration commission mandated to review judges’ salaries and benefits every four years (3) The new quadrennial process emerged partly in response to the Supreme Court of Canada’s 1997 decision in Reference Re Remuneration of Judges,(4) and partly as a result of the work of previous triennial ...[+++]

Constituée conformément aux modifications apportées à l’article 26 de la Loi sur les juges, la Commission McLennan est la deuxième commission d’examen de la rémunération des juges chargée d’examiner le salaire et les avantages sociaux des juges tous les quatre ans(3). La nouvelle procédure quadriennale fait suite en partie à la décision rendue en 1997 par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges(4) et en partie au travail de commissions triennal ...[+++]


Pursuant to amendments made to section 26 of the Judges Act, the Commission is the second judicial remuneration commission mandated to review judges’ salaries and benefits every four years (2)

Conformément aux modifications apportées à l’article 26 de la Loi sur les juges (la Loi), cette commission est la deuxième commission d’examen de la rémunération des juges constituée pour examiner le salaire et les avantages sociaux des juges tous les quatre ans(2).


Bill C-12 is an implementation of the Government’s response to the May 2000 Report and Recommendations of the 1999 Judicial Compensation and Benefits Commission (1) Pursuant to the amendments made in 1998 to section 26 of the Judges Act, the “Drouin Commission” (chaired by Richard Drouin, O.C., Q.C) is the first judicial remuneration commission mandated ...[+++]

Le projet de loi C-12 est la mise en application de la réponse du gouvernement au Rapport et aux recommandations de mai 2000 de la Commission d’examen de la rémunération des juges créée en 1999 et présidée par Richard Drouin, O.C., c.r (1). La Commission Drouin a été la première créée en application de la révision apportée en 1998 à l’article 26 de la Loi sur les juges selon laquelle une commission d’examen doit examiner le traitement et les avantages des juges tous les quatre ans.




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Date index: 2021-12-28
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