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Federal-provincial tax collection agreements
Provincial Tax Collection Account
Provincial tax collection account

Traduction de «Provincial Tax Collection Account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
provincial tax collection account

compte de perception de l'impôt provincial


Provincial Tax Collection Account

compte de perception des impôts provinciaux


federal-provincial tax collection agreements

ententes fédérales-provinciales de perception des impôts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
There's an excise tax, a manufacturer's excise tax, provincial tax, collected by the distributor, and then there is the GST and the provincial sales tax, which are collected at the retail level.

Il y a une taxe d'accise, un droit d'accise au niveau du manufacturier, une taxe provinciale, qui est perçue du distributeur, et ensuite il y a la TPS et la taxe de vente provinciale qui sont perçues au niveau du détaillant.


There are people at the provincial level, for example the minister of finance for Alberta, who feel that a proposal to handle federal-provincial tax collection would be a great thing and that it should go to any province that wants it, potentially gutting a key federal power.

Il y a des gens au niveau provincial, par exemple le ministre des Finances de l'Alberta, qui estiment qu'un mécanisme de perception des taxes et impôts fédéraux et provinciaux serait une bonne chose et que cela devrait être l'apanage de toutes les provinces qui le désirent, ce qui pourrait réduire à néant un pouvoir fédéral fondamental.


So I don't know where the efficiency gains are going to be made in an agency, particularly if you add in the initial inefficiency of amalgamating with provincial revenue departments and the aspects of provincial tax collection that the agency is not currently familiar with.

Je ne sais pas où l'Agence va réaliser des gains d'efficacité, en particulier si l'on tient compte de l'inefficacité initiale qui résultera de l'amalgamation avec les ministères du Revenu des provinces et des aspects des services provinciaux de perception que l'Agence ne connaît pas encore très bien.


5. Asks the Commission to give good governance in tax matters, and fair, well-balanced, efficient and transparent tax collection, a high place on the agenda in its policy dialogue (political, development and trade), and in all development cooperation agreements, with partner countries, enhancing ownership and domestic accountability by fostering an environment in which national parliaments are able to contribute meaningfully to the formulation and oversight of national budgets, including on domestic revenues and tax matters, and suppo ...[+++]

5. demande à la Commission que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte équitable, équilibrée, efficace et transparente de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires, pour renforcer l'appropriation et la responsabilité au niveau national en favorisant la mise en place d'un environnement propre à permettre aux parlements nationaux de contribuer valablement ...[+++]


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5. Asks the Commission to give good governance in tax matters, and fair, well-balanced, efficient and transparent tax collection, a high place on the agenda in its policy dialogue (political, development and trade), and in all development cooperation agreements, with partner countries, enhancing ownership and domestic accountability by fostering an environment in which national parliaments are able to contribute meaningfully to the formulation and oversight of national budgets, including on domestic revenues and tax matters, and suppo ...[+++]

5. demande à la Commission que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte équitable, équilibrée, efficace et transparente de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires, pour renforcer l'appropriation et la responsabilité au niveau national en favorisant la mise en place d'un environnement propre à permettre aux parlements nationaux de contribuer valablement ...[+++]


5. Asks the Commission to give good governance in tax matters, and fair, well-balanced, efficient and transparent tax collection, a high place on the agenda in its policy dialogue (political, development and trade), and in all development cooperation agreements, with partner countries, enhancing ownership and domestic accountability by fostering an environment in which national parliaments are able to contribute meaningfully to the formulation and oversight of national budgets, including on domestic revenues and tax matters, and suppo ...[+++]

5. demande à la Commission que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte équitable, équilibrée, efficace et transparente de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires, pour renforcer l'appropriation et la responsabilité au niveau national en favorisant la mise en place d'un environnement propre à permettre aux parlements nationaux de contribuer valablement ...[+++]


22. Believes that cooperation should also focus on capacity and institution-building, so that DCs are able to frame the necessary conditions for investment, such as building tax-collection capacities, fighting tax evasion, and implementing the highest accounting standards;

22. estime que la coopération devrait également se concentrer sur le renforcement des capacités et des institutions afin que les pays en développement soient en mesure de créer les conditions nécessaires à l'investissement, telles que le renforcement des capacités de perception fiscale et la lutte contre la fraude fiscale ainsi que la mise en œuvre des normes comptables les plus exigeantes;


22. Believes that cooperation should also focus on capacity and institution-building, so that DCs are able to frame the necessary conditions for investment, such as building tax-collection capacities, fighting tax evasion, and implementing the highest accounting standards;

22. estime que la coopération devrait également se concentrer sur le renforcement des capacités et des institutions afin que les pays en développement soient en mesure de créer les conditions nécessaires à l'investissement, telles que le renforcement des capacités de perception fiscale et la lutte contre la fraude fiscale ainsi que la mise en œuvre des normes comptables les plus exigeantes;


That is a 4 per cent reduction, almost a 20 per cent reduction in the amount of taxes they will have to pay on each purchase. On top of that, if the member had listened to the first part of my speech when I talked about the provincial input tax credit, which is now 30 per cent of all the provincial taxes collected-actually taxes on taxes-she would know that businesses are going to get a 30 ...[+++]

Par-dessus le marché, si la députée a bien écouté la première partie de mon intervention dans laquelle je parlais du crédit de la taxe provinciale sur les intrants, qui représente actuellement 30 p. 100 de toutes les taxes provinciales perçues-il s'agit en réalité de taxes sur des taxes-elle devrait savoir que les entreprises bénéficieront d'une réduction de 30 p. 100 de leurs coûts liés à la taxe de vente provinciale qui étaient auparavant intégrés da ...[+++]


However, this revenue loss will be offset by increased employment and by income tax on salaries paid to personnel engaged in field work, as well as federal and provincial taxes collected on goods and services, especially consumables.

Toutefois, cette perte de recettes sera récompensée de nouveau par une augmentation de l'activité, par les impôts associés aux salaires versés au personnel engagé sur le terrain, de même que les taxes fédérales et provinciales perçues sur les biens et services, particulièrement les biens de consommation.




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'Provincial Tax Collection Account' ->

Date index: 2022-04-21
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