Traduction de «Provincial officer » (Anglais → Français) :

9. se félicite de l'enquête dont ont fait l'objet les agressions mortelles de février 2011 contre la communauté ahmadi à Java occidental, qui a conduit au remplacement des chefs des polices régionale et provinciale, à l'inculpation de neuf policiers pour manquement à leurs devoirs, ainsi qu'à l'inculpation et au jugement de 14 autres personnes pour crimes, et demande que les procès intentés contre les personnes inculpées fassent l'objet d'un contrôle indépendant afin que justice soit faite envers toutes les parties;

21. salue le travail réalisé par le médiateur en faveur de la protection des droits des citoyens, en rapport avec le bon fonctionnement des institutions publiques, et notamment leur action en faveur des droits des enfants et des minorités, tant au niveau de l'État que des provinces; invite les autorités publiques à faciliter ces efforts et à veiller au suivi approprié des recommandations du médiateur; se félicite de la création de trois bureaux locaux du médiateur, dans les municipalités de Preševo, Bujanovac and Medvedja;

H. considérant que la violence à l'encontre des activistes, et en particulier des personnes défendant les droits de la femme, continue à ce jour; que nombre de ces activistes ont été victimes de militants et d' éléments radicaux victimes parmi lesquelles se trouvent M Sitara Achakzai, une Afghane défendant les droits de la femme, membre du conseil provincial de Kandahar qui a été assassinée en dehors de chez elle, M Gul Pecha et M. Abdul Aziz, qui ont été tués après avoir été accusés d'actes immoraux et condamnés à mort par un conseil de religieux conservateurs, ainsi que M Malai Kakar, la première femme policière à Kandahar, qui dirig ...[+++]eait les services de police chargés d'enquêter sur les crimes commis contre les femmes dans cette ville,

Selon cette interprétation, les privilèges et immunités devraient être retirés à la subdivision politique d'un État étranger si le Canada n'a pas ou n'a plus de bureau provincial dans cet État.

Ces dispositions peuvent être interprétées comme exigeant que le Canada ait un bureau provincial dans l'État étranger qui reçoit les privilèges et immunités pour que le Canada ne puisse accorder ces privilèges et immunités à une subdivision de cet État au Canada.

Le gouvernement italien souligne que la surveillance des opérations d'achat est assurée par le personnel salarié des bureaux provinciaux compétents de l'AIA et des classificateurs agréés par le Comitato bovini (comité «bovins») du ministère de l'Agriculture et des Forêts, collaborateurs directs de l'AIA.