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Provincial water licensing scheme

Traduction de «Provincial water licensing scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
provincial water licensing scheme

plan provincial de délivrance de permis d'utilisation des eaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bill C-15 is actually more of a licensing scheme for bulk water removal than a prohibition and it applies only to waters covered by the International Joint Commission.

Le projet de loi C-15 est en fait plus un plan de captage d'eau en masse plutôt qu'une interdiction, et il ne s'applique qu'aux eaux visées par la Commission mixte internationale.


I also say there's a problem with the blanket prohibition represented by proposed section 13 because I say—and this may be contentious—that article III together with article VIII of the International Boundary Waters Treaty create a regulatory scheme, effectively a licensing scheme, and not a prohibitory scheme.

J'estime qu'il en va de même de la prohibition générale prévue à l'article 13 car d'après moi, et cet argument ne fera pas nécessairement l'unanimité, l'article III et l'article VIII du Traité des eaux limitrophes instituent un régime réglementaire ou, plus précisément, un régime de licences, mais ne prévoient pas les mesures d'interdiction.


The Assembly of Treaty Chiefs has also repeatedly expressed our concern that the incorporation by reference of provincial laws may result in the imposition of provincial water allocation and licensing laws on First Nations.

L'Assemblée des chefs des Premières nations signataires d'un traité a également exprimé plusieurs fois ses préoccupations au sujet de l'incorporation des lois provinciales par renvoi, qui pourrait assujettir l'eau des Premières nations aux lois sur l'allocation et les permis qui s'appliquent à l'eau.


130. Welcomes the European Raw Materials Initiative, the European Innovation Partnership on raw materials and its strategic implementation plan, as well as the Resource Efficiency Roadmap; highlights the need to address resource scarcity for crucial resources such as water and calls on the Commission to continue work on its three-pillar raw materials strategy of international partnerships and trade, supply of raw materials in the EU, and resource efficiency, recycling and re-use; calls on the Commission to include the waste policy goals in the European Semester and in country-by-country recommendations and the national reform programme ...[+++]

130. salue l'initiative européenne «matières premières», le partenariat d'innovation européen sur les matières premières et son plan stratégique de mise en œuvre, ainsi que la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; insiste sur la nécessité de remédier à la rareté des ressources cruciales telles que l'eau et invite la Commission à continuer d'œuvrer à sa stratégie relative aux matières premières basées sur les trois piliers que sont le commerce et les partenariats internationaux, l'offre de matières premières au sein de l'Union, ainsi que l'efficacité dans l'utilisation des ressources, le recyclage et la réutilisation; invite la Commission à inclure les objectifs de la politique en matière de déchets d ...[+++]


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130.Welcomes the European Raw Materials Initiative, the European Innovation Partnership on raw materials and its strategic implementation plan, as well as the Resource Efficiency Roadmap; highlights the need to address resource scarcity for crucial resources such as water and calls on the Commission to continue work on its three-pillar raw materials strategy of international partnerships and trade, supply of raw materials in the EU, and resource efficiency, recycling and re-use; calls on the Commission to include the waste policy goals in the European Semester and in country-by-country recommendations and the national reform programmes ...[+++]

130. salue l'initiative européenne "matières premières", le partenariat d'innovation européen sur les matières premières et son plan stratégique de mise en œuvre, ainsi que la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; insiste sur la nécessité de remédier à la rareté des ressources cruciales telles que l'eau et invite la Commission à continuer d'œuvrer à sa stratégie relative aux matières premières basées sur les trois piliers que sont le commerce et les partenariats internationaux, l'offre de matières premières au sein de l'Union, ainsi que l'efficacité dans l'utilisation des ressources, le recyclage et la réutilisation; invite la Commission à inclure les objectifs de la politique en matière de déchets d ...[+++]


The provinces choose not to make use of this possibility since the abovementioned fiche only offers the possibility of subsidisation in relation to reducing ammonia emissions and deposition, while the broader approach of a subsidy scheme is needed for the effective achievement of national and provincial policy goals relating the countryside, water and farming structures

Les provinces décident de ne pas tirer parti de cette possibilité parce que la mesure précitée ne prévoit cette possibilité de subvention qu’en relation avec la réduction des émissions et dépôts d’ammoniac, alors que pour la réalisation effective des objectifs nationaux et provinciaux en matière de nature, d’eau et de structures agricoles, l’application élargie d’un régime de subvention s’impose.


Similarly, while a province might conceivably issue a licence for a lottery scheme that is conducted within provincial waters, it appears that the licence cannot cover a lottery scheme that is operated in domestic waters that are not provincial waters.

De la même manière, une province peut délivrer une licence pour la tenue d'une loterie à l'intérieur des eaux provinciales, mais cette licence ne peut s'appliquer à des installations se trouvant dans des eaux intérieures qui ne sont pas de compétence provinciale.


The first is addressing the issue of out-of-basin removals in proposed section 13, and then putting in place the licensing scheme to properly implement, in domestic law, articles III and IV of the boundary waters treaty.

Le premier concerne le captage d'eau d'un bassin hydrographique de l'article 13. Le second consiste à établir un régime de licences pour mettre en oeuvre, dans la législation nationale, les articles III et IV du Traité des eaux limitrophes.




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Date index: 2023-07-21
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