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Provisions charged to current expenses

Traduction de «Provisions charged to current expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
provisions charged to current expenses

provisions imputées aux dépenses courantes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The new provisions of the current bill include: First, provisions that would allow a reimbursement to a registered political party that has received at least 2 per cent of the valid votes cast at the election or 5 per cent of the valid votes cast in the electoral districts in which the party endorsed candidates; second, the elimination of the requirement that a political party spend at least 10 per cent of its allowable election expenses to be eligible for a reimbursement of those expenses; and, third, clarification that the reimbursement would be based ...[+++]

Donc, les nouveaux éléments du projet de loi sont les suivants: la disposition permettant de verser un remboursement à un parti politique enregistré qui recevrait au moins 2 p. 100 des votes validement exprimés à une élection ou 5 p. 100 des votes validement exprimés dans les circonscriptions électorales où le parti a présenté des candidats; l'élimination de l'obligation faite aux partis politiques de dépenser au moins 10 p. 100 de leur plafond des dépenses d'élection pour avoir droit à un remboursement; et la disposition spécifiant que le remboursement serait calculé d'après les votes validement exprimés plutôt que le nombre total de ...[+++]


26 (1) The Corporation shall maintain an account, to be called the Accumulated Net Earnings, to which shall be credited all earnings, including realized profits on the sale of securities, and to which shall be charged all operating expenses, losses and specific provisions for losses in respect of insurance operations and losses on the sale of securities.

26 (1) La Société tient un compte intitulé « compte des bénéfices nets accumulés », à créditer de tous ses bénéfices, y compris les profits réalisés sur la vente des valeurs, et à débiter des dépenses d’exploitation, des pertes et des provisions expresses pour pertes afférentes aux opérations d’assurance ainsi que des pertes sur la vente des valeurs.


On your last point, Commissioner, with respect to charges that currently exist under the Criminal Code—I'm thinking specifically of charges pertaining to public safety, such as murder, mischief, disrupting government activities—I have a concern that the way the wording appears in the new provisions will set a very high threshold for police and crown prosecutors to get over in obtaining convictions.

Pour revenir à votre dernier point, commissaire, concernant les accusations qui peuvent être portées actuellement en vertu du Code criminel—et je pense notamment aux accusations qui ont trait à la sécurité publique, comme le meurtre, les méfaits, les actes qui perturbent les activités du gouvernement—je crains que le libellé des nouvelles dispositions ne fixe la barre trop haute pour ce qui est des critères que doivent satisfaire l ...[+++]


A margin squeeze occurs when the prices charged by a dominant company on an upstream market (here the provision of traction current) do not allow equally efficient competitors on the downstream market (here the provision of rail transport services) to trade profitably on a lasting basis.

Il y a compression des marges lorsque les prix pratiqués par une entreprise en position dominante sur un marché en amont (en l'espèce celui de la fourniture de courant de traction) ne permettent pas aux concurrents d'une efficacité comparable sur le marché en aval (en l’espèce aux fournisseurs de services de transport ferroviaire) d'exercer des activ ...[+++]


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A margin squeeze occurs when the prices charged by a dominant company on an upstream market (here the provision of traction current) do not allow competitors on the downstream market (here the provision of rail transport services) to trade profitably on a lasting basis.

Il y a compression des marges lorsque les prix pratiqués par une entreprise en position dominante sur un marché en amont (en l'espèce celui de la fourniture de courant de traction) ne permettent pas aux concurrents sur le marché en aval (en l’espèce aux fournisseurs de services de transport ferroviaire) d'exercer des activités de fa ...[+++]


For the EU-wide procedures, charges will obviously be fixed somewhere around the average of what are currently the least and most expensive systems.

Pour les procédures à l'échelle de l'Union, les redevances seront manifestement fixées autour de la moyenne des systèmes qui sont actuellement les moins chers et les plus chers.


34. Calls on the Commission to present a proposal for the duration of the next programming period that will ensure the provision of adjustable, robust and proportionate transitional assistance for regions no longer coming under the Convergence Objective, in order to address their specific situation, and for regions with per capita GDP between 75% and 90% of the EU average, in the form of an intermediate category, in order to avoid unequal treatment of regions in spite of their similar situations; considers that this specific arrangement must replace the current ‘phasing- ...[+++]

34. invite la Commission à présenter une proposition couvrant toute la durée de la prochaine période de programmation et permettant de débloquer à titre transitoire une aide modulable, solide et proportionnée en faveur des régions qui ne relèvent plus de l'Objectif de Convergence, de façon à répondre à leur situation spécifique, ainsi que des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, en qualité de catégorie intermédiaire, afin d'éviter une inégalité de traitement entre des régions présentant une situation comparable; estime ...[+++]


34. Calls on the Commission to present a proposal for the duration of the next programming period that will ensure the provision of adjustable, robust and proportionate transitional assistance for regions no longer coming under the Convergence Objective, in order to address their specific situation, and for regions with per capita GDP between 75% and 90% of the EU average, in the form of an intermediate category, in order to avoid unequal treatment of regions in spite of their similar situations; considers that this specific arrangement must replace the current ‘phasing- ...[+++]

34. invite la Commission à présenter une proposition couvrant toute la durée de la prochaine période de programmation et permettant de débloquer à titre transitoire une aide modulable, solide et proportionnée en faveur des régions qui ne relèvent plus de l'Objectif de Convergence, de façon à répondre à leur situation spécifique, ainsi que des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75% et 90% de la moyenne communautaire, en qualité de catégorie intermédiaire, afin d'éviter une inégalité de traitement entre des régions présentant une situation comparable; estime qu ...[+++]


– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is evident that, on the European Power Exchange, European electricity customers are currently being charged for the most expensive form of electricity generation, that being lignite-fired gas turbines with the highest proportion of their costs accounted for by CO2.

- (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est évident que les clients qui achètent de l’électricité à la Bourse européenne de l’électricité paient pour le mode de production d’électricité le plus onéreux, à savoir les turbines à gaz au lignite; le gros de la facture étant imputable au CO2.


We feel that a differential charging system for port and pilotage dues for double-hull oil tankers should not be introduced at the expense of the revenue of the port and other funds to which dues are currently channelled; on the contrary, dues for double-hull ships should be maintained at present levels and gradually increased for single-hull ships.

Nous considérons que l’établissement du système de tarification différenciée des redevances portuaires et de pilotage pour les navires pétroliers à double coque ne doit pas s’opérer au détriment des recettes des trésoreries portuaires et autres auxquelles sont versées les redevances actuelles, mais qu’il doit au contraire conduire à maintenir le niveau actuel de redevances pour les navires à double coque et à le relever en pourcentage pour les navires à simple coque.




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Date index: 2021-11-04
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