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Budget and Public Finance Committee
Public Finance Committee
Public Finance and Taxation Committee

Traduction de «Public Finance and Taxation Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Public Finance and Taxation Committee

Comité des finances publiques et de l'impôt


Budget and Public Finance Committee

Commission du budget et des finances publiques


Public Finance Committee

Commission des finances publiques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0429 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A European terrorist finance tracking system: available options

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0429 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS Options envisageables pour la création d'un système européen de surveillance du financement du terrorisme


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0620 - EN - Commission Communication to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee - The Prevention of and Fight against Terrorist Financing through enhanced national level coordination and greater transparency of the non-profit sector

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0620 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen - Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif


Member States should take and implement measures to reduce debt bias in taxation and fight aggressive tax planning to ensure a level playing field, provide fair treatment of taxpayers and safeguard public finances and stability within the euro area.

Les états membres devraient adopter et mettre en œuvre des mesures visant à réduire le biais fiscal en faveur de l'endettement et lutter contre la planification fiscale agressive afin de garantir des règles du jeu équitables, d'assurer un traitement équitable des contribuables et de préserver les finances publiques et la stabilité au sein de la zone euro.


The entry into force of the agreement will give a new impetus to the cooperation in areas such as foreign and security policy, justice, taxation, public finance management, science and technology, education and digital technology.

L'entrée en vigueur de l'accord imprimera un nouvel élan à la coopération dans des domaines tels que la politique étrangère et de sécurité, la justice, la fiscalité, la gestion des finances publiques, la science et la technologie, l'éducation et la technologie numérique.


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1. The Platform shall cooperate effectively and shall avoid duplication of work with other relevant expert groups and committees at Union level whose work has a link with undeclared work, in particular, the Senior Labour Inspectors Committee, the Expert Committee on Posting of Workers, the Administrative Commission for Social Security Coordination, the Public Employment Services Network, EMCO, SPC and the Working Group on Administrative Cooperation in the field of Direct Taxation ...[+++]

1. La plate-forme coopère efficacement, en évitant le chevauchement avec leurs travaux, avec d'autres groupes et comités d'experts pertinents à l'échelon de l'Union dont les travaux ont un lien avec le travail non déclaré, en particulier le comité des hauts responsables de l'inspection du travail, le comité d'experts en matière de détachement de travailleurs, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, le réseau des services publics de l'emploi, l'EMCO, le CPS et le groupe de travail sur la coop ...[+++]


addressing governance issues and supporting policy reforms, in particular in the areas of social policies, public finance management and taxation, security (including drugs, criminality and corruption), reinforcement of good governance, public institutions at local, national and regional levels (including through innovative mechanisms for the provision of technical cooperation, e.g. Technical Assistance and Information Exchange (TAIEX) and twinning), protection of human rights, including those of minorities, indigenous peoples and afr ...[+++]

rechercher des solutions aux problèmes de gouvernance et appuyer les réformes, en particulier dans les domaines des politiques sociales, de la gestion des finances publiques et de la fiscalité, de la sécurité (notamment en ce qui concerne la drogue, la criminalité et la corruption), du renforcement de la bonne gouvernance, des institutions publiques au niveau local, national et régional (en particulier en recourant à des mécanismes innovants de coopération technique, tels que l'assistance technique et l'échange d' ...[+++]


- taxes and subsidies on the use of energy or other resources can be used both to steer behaviour leading to reduced and more efficient consumption and to help restructure public finances away from labour taxation, which benefits job creation and economic growth;

- les taxes et les subventions à la consommation d'énergie ou d'autres ressources peuvent être utilisées à la fois pour orienter les comportements dans le sens d'une consommation moindre et plus efficace et pour contribuer à la restructuration des finances publiques en allégeant la fiscalité du travail, ce qui est favorable à la création d'emplois et à la croissance économique;


Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending, but also adequate and fair taxation, more effective collection of taxes by national tax authorities and a more intensive fight against tax evasion; calls on the Commission to propose a set of measures to help the Member States restore the balance of their public accounts and to finance public investment by tapping innovative financial sources;

souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable, mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et juste, une perception efficace des impôts par les autorités fiscales nationales et une lutte plus intense contre l'évasion fiscale; invite la Commission à proposer un train de mesures visant à aider les États membres à rétablir l'équilibre de leurs comptes publics et à fina ...[+++]


Activities of particular importance under the 2007 programme include support to regional cooperation initiatives, the Regional School of Public Administration, interim civilian administrations, civil society dialogue and development, education and youth programmes (Tempus, Erasmus Mundus and Youth in Action), international financing institutions, and customs and taxation.

Les domaines revêtant une importance particulière dans le cadre du programme 2007 sont le soutien aux initiatives de coopération régionale, l’école régionale d’administration publique, les administrations civiles transitoires, le développement de la société civile et le dialogue avec cette dernière, les programmes en faveur de l’éducation et de la jeunesse (Tempus, Erasmus Mundus et Jeunesse en action), les institutions financières internationales, le ...[+++]


The second Monitoring Committee meetings were held in November in Kajaani, where the programme complements were completed and the Committee discussed the implementation process and status, the monitoring system, information and publicity actions, and the new loan schemes for ERDF co-financing.

La deuxième réunion du comité de suivi, qui a eu lieu au mois de novembre à Kajaani, a permis d'achever les compléments de programmation et de discuter de l'opération d'exécution et de son état d'avancement, du système de suivi, des actions publicitaires et d'information et du nouveau régime de prêts pour le cofinancement par le FEDER.




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'Public Finance and Taxation Committee' ->

Date index: 2022-10-11
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