Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Public Sector Compensation Restraint Act
Public Sector Market Operations Act

Traduction de «Public Sector Compensation Restraint Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Public Sector Compensation Restraint Act [ An Act respecting Compensation in the Public Sector of Canada ]

Loi sur les restrictions salariales du secteur public [ Loi concernant les rémunérations dans le secteur public du Canada ]


Public Sector Compensation Restraint Act

Loi sur la compression de la rémunération du secteur public


Public Sector Compensation Restraint Act, 1994

Loi de 1994 sur la compression de la rémunération du secteur public


Public Sector Market Operations Act

Loi sur les activités de marché des pouvoirs publics


Accidents to Public Servants(Recovery of Compensation)Act

Loi sur le recouvrement des indemnités en cas d'accidents survenus aux fonctionnaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the calculation of ‘further damage resulting from the act in question’ for which an infringer must compensate the holder of a Community plant variety right pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 because he has effected the acts set out in Article 13(2) of that regulation without being entitled to do so, must the market licence fee normally charged in the same ...[+++]

Le préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer» envers le titulaire d’une protection des obtentions végétales, au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, quand il commet les actes visés à son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, doit-il se calculer en se fondant sur la redevance usuelle demandée dans une licence ordinaire dans le même secteur du marché pour les ...[+++]


In the determination of the ‘reasonable compensation’ which an infringer must pay to the holder of a Community plant variety right pursuant to Article 94(1)(a) of Regulation (EC) No 2100/94 because he has effected the acts set out in Article 13(2) of that regulation without being entitled to do so, must, in addition to the normal market fee charged in the same sector for a licence to effect the acts specified in Article 13(2) of th ...[+++]

La «rémunération équitable» que le contrefacteur doit verser au titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales au titre de l’article 94, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la protection des obtentions végétales quand il commet les actes visés dans son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, fixée au regard de la redevance usuelle demandée dans une licence ordinaire dans le même secteur du marché pour les ...[+++]


29. Regrets that the financial sector has not fully learned the lessons implicit in this unprecedented crisis, despite benefiting from enormous state bailouts; welcomes in this regard the commitment of the G20 leaders at the September 2009 summit in Pittsburgh to ensure that the financial sector compensates for the costs of the crisis so far borne by taxpayers, other citizens and public services in both advanced economies and deve ...[+++]

29. déplore que le secteur financier n'ait pas pleinement tiré les conséquences de cette crise sans précédent, alors qu'il a bénéficié à ce titre de gigantesques plans de sauvetage mis en œuvre par les États; se félicite, à cet égard, de l'engagement pris par les dirigeants du G20 lors du sommet de septembre 2009 de veiller à ce que le secteur financier prenne en charge les coûts de la crise supportés jusqu'ici par les contribuables, d'autres citoyens et les services publics, aussi bien dans les pays avancés que dans les pays en déve ...[+++]


29. Regrets that the financial sector has not fully learned the lessons implicit in this unprecedented crisis, despite benefiting from enormous state bailouts; welcomes in this regard the commitment of the G20 leaders at the September 2009 summit in Pittsburgh to ensure that the financial sector compensates for the costs of the crisis so far borne by taxpayers, other citizens and public services in both advanced economies and deve ...[+++]

29. déplore que le secteur financier n'ait pas pleinement tiré les conséquences de cette crise sans précédent, alors qu'il a bénéficié à ce titre de gigantesques plans de sauvetage mis en œuvre par les États; se félicite, à cet égard, de l'engagement pris par les dirigeants du G20 lors du sommet de septembre 2009 de veiller à ce que le secteur financier prenne en charge les coûts de la crise supportés jusqu'ici par les contribuables, d'autres citoyens et les services publics, aussi bien dans les pays avancés que dans les pays en déve ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
30. Regrets that the financial sector has not fully learned the lessons implicit in this unprecedented crisis, despite benefiting from enormous state bailouts; welcomes in this regard the commitment of the G20 leaders at the September 2009 summit in Pittsburgh to ensure that the financial sector compensates for the costs of the crisis so far borne by taxpayers, other citizens and public services in both advanced economies and deve ...[+++]

30. déplore que le secteur financier n'ait pas pleinement tiré les conséquences de cette crise sans précédent, alors qu'il a bénéficié à ce titre de gigantesques plans de sauvetage mis en œuvre par les États; se félicite, à cet égard, de l'engagement pris par les dirigeants du G20 lors du sommet de septembre 2009 de veiller à ce que le secteur financier prenne en charge les coûts de la crise supportés jusqu'ici par les contribuables, d'autres citoyens et les services publics, aussi bien dans les pays avancés que dans les pays en déve ...[+++]


By letter dated 16 October 2003, the Authority received a complaint in which it was alleged that a particular kind of schools, which provide specialised services to the off-shore sector in competition with the complainant, receive State aid through the application of input tax compensation provided for in Article 3 of the Value Added Tax Compensation Act (6).

Par lettre datée du 16 octobre 2003, l'Autorité a été saisie d'une plainte dans laquelle il est allégué qu'un type particulier d'écoles, qui fournissent des services spécialisés au secteur off-shore en concurrence avec le plaignant, bénéficient d'aides d'État par suite de l'application de la compensation de la taxe versée en amont, comme prévu à l'article 3 de la loi relative à la compensation de la TVA (6).


The Norwegian authorities consequently believed that in sectors which are exempted from the scope of application of the VAT Act, very few undertakings established in neighbouring European countries would provide services in competition with Norwegian undertakings covered by the VAT Compensation Act.

Les autorités norvégiennes estiment donc que dans les secteurs sortant du champ d'application de la loi sur la TVA, très peu d'organisations établies dans les pays européens voisins fourniraient des services en concurrence avec les organisations norvégiennes relevant de la loi sur la compensation de la TVA.


Some of the sectors covered by the VAT Compensation Act are partly or fully open for EEA-wide competition.

Certains des secteurs relevant de la loi sur la compensation de la TVA sont en partie ou complètement ouverts à la concurrence au niveau de l'EEE.


5. Asks the Commission to consider, also, a working definition of incitement to corruption as 'offering or promising an undue payment or other advantage to induce a person exercising executive or non-executive functions of any kind in a public-sector or private-sector body to act or to refrain from acting and delay acting in accordance with his duties, or act in breach of his duties';

5. demande à la Commission de réfléchir aussi à une définition valide de l'incitation à la corruption: "offrir, ou promettre, de l'argent ou un autre avantage non dus pour inciter quelqu'un soit à agir ou à s'abstenir d'agir et à différer d'agir conformément à ses devoirs soit à agir contrairement à ses devoirs dans l'exercice de fonctions de direction ou de travail, de quelque type que ce soit, pour le compte d'un organisme du secteur public ou du secteur privé";


Public service compensation granted to hospitals that carry out activities involving services of general economic interest, provided that the Member State concerned submits to the Commission a detailed description of the way in which the hospital sector is organised and financed in that Member State, to enable the Commission to assess whether such compensation is compatible with the Treaty.

les compensations de service public octroyées aux hôpitaux qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général, sous réserve que l'État membre concerné présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement du secteur hospitalier de cet État membre, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec le traité.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Public Sector Compensation Restraint Act' ->

Date index: 2021-10-14
w