The Public Service Labour Relations Board, pursuant to sections 39, 237 and 238 of the Public Service Labour Relations ActFootnote , makes the annexed Public Service Labour Relations Board Regulations.
En vertu des articles 39, 237 et 238 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqueNote de bas de page , la Commission des relations de travail dans la fonction publique prend le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, ci après.