Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
PIL
PIL activism
PIL activist
PIL lawsuit
Public interest law practice
Public interest litigation
Public interest litigation activism
Public interest litigation activist

Traduction de «Public interest litigation activist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
PIL activist [ public interest litigation activist ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]


public interest litigation [ PIL | public interest law practice | PIL lawsuit ]

litige d'intérêt public [ LIP | exercice du droit axé su l'intérêt public ]


PIL activism [ public interest litigation activism ]

activisme axé sur les LIP [ activisme axé sur les litiges d'intérêt public ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
There are few incentives for public interest litigants to go forward.

Il y a quelques incitatifs pour encourager les protecteurs de l'intérêt public à engager des poursuites.


There's been a history, in public interest litigation in Canada, of dragging out these kinds of cases and imposing more costs on a public interest litigant by making them also come forward and prove that they have some kind of a special interest and that therefore their case should be heard.

Dans le passé, dans les procès d'intérêt public, on a souvent fait traîner en longueur ce genre d'affaires et imposé plus de coûts au plaignant en l'obligeant de prouver qu'un intérêt spécial quelconque est en jeu et que sa cause devrait par conséquent être entendue.


From my experience in working with public-interest litigants, I have yet to see a litigant who seeks to go to court on their own, without having spent many months, if not years, trying to get the government to intervene.

D'après l'expérience que j'ai acquise en travaillant auprès de parties à des litiges d'intérêt public, je n'ai pas encore vu de parties allant devant les tribunaux comme ça, toutes seules, sans avoir auparavant mis de nombreux mois, si ce n'est des années, à essayer d'amener le gouvernement à intervenir.


From my experience, it's very hard for public interest litigants to obtain counsel, and there are very many occasions when they proceed on their own.

D'après mon expérience, il est très difficile, pour les parties qui défendent l'intérêt public, d'obtenir les services d'un avocat.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
M. whereas it is further considered that, in order to promote the public goods of reducing litigation, promoting access to justice, ensuring the proper functioning of the internal market and securing an appropriate balance between freedom of expression and the right to a private life, the Commission should carry out extensive consultations with interested parties, including journalists, the media and specialist lawyers and judges, with a view to proposing the creation of a centre for the voluntary settlement of cross-border disputes ...[+++]

M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spécialisés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges t ...[+++]


M. whereas it is further considered that, in order to promote the public goods of reducing litigation, promoting access to justice, ensuring the proper functioning of the internal market and securing an appropriate balance between freedom of expression and the right to a private life, the Commission should carry out extensive consultations with interested parties, including journalists, the media and specialist lawyers and judges, with a view to proposing the creation of a centre for the voluntary settlement of cross-border disputes a ...[+++]

M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spécialisés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges tr ...[+++]


20. Reiterates its concern about the practice of bringing criminal prosecutions against human rights defenders, activists and journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest as a contribution to the debate of a pluralistic society; stresses that such prosecutions affect the public perception about the independence and impartiality of the justice system; considers the cr ...[+++]

20. réitère ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions d'intérêt public, contribuant ainsi au débat qui anime une société pluraliste; insiste sur le fait que de telles poursuites altèrent la perception qu'a la population de l'indépendance et de l'impartialité de l'appareil judiciaire; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à ...[+++]


20. Reiterates its concern about the practice of bringing criminal prosecutions against human rights defenders, activists and journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest as a contribution to the debate of a pluralistic society; stresses that such prosecutions affect the public perception about the independence and impartiality of the justice system; considers the cr ...[+++]

20. réitère ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions d'intérêt public, contribuant ainsi au débat qui anime une société pluraliste; insiste sur le fait que de telles poursuites altèrent la perception qu'a la population de l'indépendance et de l'impartialité de l'appareil judiciaire; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à ...[+++]


18. Reiterates its concern about the practice of bringing criminal prosecutions against human rights defenders, activists and journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest as a contribution to the debate of a pluralistic society; stresses that such prosecutions affect the public perception about the independence and impartiality of the justice system; considers the cr ...[+++]

18. réitère ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions d'intérêt public, contribuant ainsi au débat qui anime une société pluraliste; insiste sur le fait que de telles poursuites altèrent la perception qu'a la population de l'indépendance et de l'impartialité de l'appareil judiciaire; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à ...[+++]


However, in public interest litigation, which is where the cause is being presented before the court, the practice is that the government does not ask for its costs in a case where a true policy argument is being presented, such as in most of the constitutional cases.

Toutefois, dans les procès d'intérêt public, ce qui est le cas dans cette affaire, en règle générale, le gouvernement n'exige pas le remboursement des frais judiciaires dans les cas où l'on doit débattre d'une politique publique, comme c'est le cas dans la plupart des causes touchant les dossiers constitutionnels.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Public interest litigation activist' ->

Date index: 2022-10-02
w