Traduction de «Public liability » (Anglais → Français) :

Comme la Cour suprême du Canada l'a exprimé dans sa décision de 2004, la reconnaissance de la doctrine de la fiducie publique soulève maintes questions sur le plan politique, notamment la responsabilité potentielle de l'État pour inaction face aux menaces à l'environnement, l'existence ou l'absence d'obligations fiduciaires obligatoires de l'État envers le public, la limitation du rôle et des fonctions des gouvernements, ainsi que les recours dont ils disposent, lorsqu'ils agissent d'une manière néfaste à la jouissance publique des ressources publiques, et le spectre de l'imposition aux intérêts privés d'une responsabilité civile indéter ...[+++]minée, à la hauteur de sommes indéterminées, pour dommages écologiques ou environnementaux.

– vu la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital , la troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes et la sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 concernant les scissions des sociétés anonymes ,

– vu la deuxième directive du Conseil 77/91/CEE du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, la troisième directive du Conseil 78/855/CEE du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes et la sixième directive du Conseil 82/891/CEE du 17 décembre 1982 concernant les scissions des sociétés anonymes,

La directive 78/855/CEE du Conseil et la directive 82/891/CEE du Conseil disposent qu'un ou plusieurs experts agissent indépendamment, mais au nom de chacune des sociétés anonymes concernées par la fusion, ou d'une société anonyme faisant l'objet d'une scission, que ces experts sont nommés ou approuvés par une autorité judiciaire ou administrative et qu'ils doivent examiner le projet des conditions de la fusion ou de la scission et établir un rapport écrit à l'intention des actionnaires.

Il suffit de jeter un coup d'oeil aux rapports du comité concernant le gouvernement d'entreprise, les pratiques de gouvernement des investisseurs institutionnels, la responsabilité conjointe et multiple et les défenseurs professionnels, la responsabilité proportionnelle modifiée, la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, autant de rapports qui ont été publiés par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au cours des trois dernières années et demie, pour se rendre compte que le bon gouvernement est un concept dans ...[+++] lequel le comité croit très fermement.

Une telle remise dégagerait de leur responsabilité à l'égard de la Couronne les personnes ayant obtenu un certificat rectifié pendant cette période et déchargerait aussi indirectement les fonctionnaires d'une éventuelle responsabilité en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.