Traduction de «Public owned land » (Anglais → Français) :

espace public

terre domaniale

parcelle de terres inuites [ parcelle de terres inuit ]

terres inuites [ terres inuit ]

Bombe anti-personnel (éclats) | Explosion (de):canon | grenade | obus d'artillerie | obus de mortier | Explosion accidentelle de:munitions de guerre | armes de la victime | Fragments de:bombe | grenade | mine terrestre | missile téléguidé | obus | obus d'artillerie | roquette | schrapnell | Mine SAI | au cours de fait de guerre

entreprise publique | société publique | entreprise d'État

forêt domaniale [ forêt publique ]

A. considérant que la compétitivité des trente mille entreprises italiennes exerçant leurs activités dans le secteur balnéaire est mise en péril non seulement à cause du désavantage compétitif dont elles pâtissent par rapport aux entreprises concurrentes situées dans d'autres pays européens où, par exemple, les concessions balnéaires ont une durée plus longue, mais également à cause des effets négatifs du manque d'investissements supplémentaires dans le secteur, rendus difficiles par la législation actuellement lacunaire concernant les entreprises exerçant dans le domaine public ...[+++];

Pour ce qui est des espèces menacées, par exemple, vous pourriez avoir une loi protégeant la chouette tachetée sur les terres privées et pas seulement sur les terres publiques, rien que pour mettre les choses en perspective.

26. se félicite de la décision de l'Assemblée des fondations de restituer le territoire du monastère historique Mor Gabriel à la communauté syriaque de Turquie, conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans le train de mesures de démocratisation; souligne l'importance de continuer de fournir un cadre juridique approprié en vue de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés religieuses; souligne l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en élimin ...[+++]ant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise, et en éliminant toute forme de discriminations ou obstacles fondés sur la religion; demande que le gouvernement turc examine la demande de la communauté alévie de reconnaissance des cemevis comme lieux de culte à part entière; rappelle l'importance que revêt la levée de tous les obstacles à une réouverture rapide du séminaire de Halki et à l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande à la Cour de cassation (Yargitay) d'annuler sa décision de convertir l'église historique Sainte- Sophie de Trabzon en mosquée et souhaite vivement qu'elle soit rouverte immédiatement comme musée;

24. se félicite de la décision de l'Assemblée des fondations de restituer le territoire du monastère historique Mor Gabriel à la communauté syriaque de Turquie, conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans le train de mesures de démocratisation; souligne l'importance de continuer de fournir un cadre juridique approprié en vue de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés religieuses; souligne l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en élimin ...[+++]ant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise, et en éliminant toute forme de discriminations ou obstacles fondés sur la religion; demande que le gouvernement turc examine la demande de la communauté alévie de reconnaissance des cemevis comme lieux de culte à part entière; rappelle l'importance que revêt la levée de tous les obstacles à une réouverture rapide du séminaire de Halki et à l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique;