Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CPM
Commercial policy measure
Contracyclical public investment policy
Counter-cyclical public investment policy
Countercyclical public investment policy
Formulation of policy measures
Law and order
Pay policy measure
Policy action
Policy measure
Public auction measures
Public auction procedures
Public order
Public policy
Public policy measure
Public sell off methods
Public spending policy
Public tender plans
Spending policy
Wage control measure

Traduction de «Public policy measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pay policy measure | wage control measure

Mesure relative aux salaires


commercial policy measure | CPM [Abbr.]

mesures de politique commerciale


formulation of policy measures

formulation de mesures de politique générale


Workshop on Policy Measures for Changing Consumption Patterns

Atelier sur les instruments permettant d'influer sur les modes de consommation


policy action | policy measure

mesure | mesure stratégique


countercyclical public investment policy [ counter-cyclical public investment policy | contracyclical public investment policy ]

politique anticyclique d'investissements publics


public auction measures | public sell off methods | public auction procedures | public tender plans

procédures d'enchères publiques


spending policy | public spending policy

politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques


public order | law and order | public policy

ordre public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A common theme in these Communications has been the disadvantages arising from the relative fragmentation of the policy framework for European aerospace and the need for coherence in public policy measures which affect the sector.

Toutes ces communications font mention des désavantages dus à la fragmentation relative du cadre stratégique de l'industrie aérospatiale européenne et de la nécessité que les mesures des pouvoirs publics qui influent sur ce secteur soient cohérentes.


Firstly, policy measures to review and adapt legislation at national and European level; to ensure legislation does not unnecessarily hamper new services; to strengthen competition and interoperability; to improve access to a variety of networks; and, to demonstrate political leadership. eEurope 2005 identifies those areas where public policy can provide an added value and therefore focuses on a limited set of actions in priority areas.

Premièrement, des mesures de politique générale visant à réexaminer et à adapter la législation à l'échelon européen et national, à faire en sorte qu'elle n'entrave pas inutilement le lancement de nouveaux services, à renforcer la concurrence et l'interopérabilité, à améliorer l'accès à de multiples réseaux et enfin, à démontrer l'engagement des responsables politiques. eEurope 2005 recense les domaines où l'action publique peut apporter une valeur ajoutée et se concentre par conséquent sur un ensemble limité d'actions dans des domain ...[+++]


Policy measures have been taken in recent years to strengthen the financial sector, restructure debt, increase housing supply and put public finances on a sustainable footing, and further measures are in the pipeline.

Les pouvoirs publics ont pris des mesures au cours des dernières années pour renforcer le secteur financier, restructurer la dette, augmenter l'offre de logements et assurer la viabilité à long terme des finances publiques, et d'autres mesures sont en préparation.


Target the allocation of public funding for implementing national Roma integration strategies or integrated sets of policy measures to the specific needs of Roma, or to the geographical areas most affected by poverty and social exclusion, and take into consideration the gender dimension.

De cibler l'allocation de fonds publics aux fins de la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms ou des ensembles intégrés de mesures sur les besoins spécifiques des Roms, ou sur les zones géographiques les plus touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale, en tenant compte également de la dimension hommes-femmes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
However, where the customs debt relates to a provisional commercial policy measure taking the form of a duty, the amount of import or export duty payable shall be entered in the accounts within two months of the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Regulation establishing the definitive commercial policy measure.

Toutefois, lorsque la dette douanière concerne une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d'un droit, la prise en compte du montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du règlement instituant la mesure de politique commerciale définitive au Journal officiel de l'Union européenne.


However, where the customs debt relates to a provisional commercial policy measure taking the form of a duty, the amount of import or export duty payable shall be entered in the accounts within two months of the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Regulation establishing the definitive commercial policy measure.

Toutefois, lorsque la dette douanière concerne une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d’un droit, la prise en compte du montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du règlement instituant la mesure de politique commerciale définitive au Journal officiel de l’Union européenne.


(c) public health policy measures (Article 152 of EC Treaty) and consumer protection measures (Article 153 of EC Treaty);

c) les mesures de santé publique (article 152 du traité CE) et les mesures de protection du consommateur (article 153 du traité CE);


Firstly, policy measures to review and adapt legislation at national and European level; to ensure legislation does not unnecessarily hamper new services; to strengthen competition and interoperability; to improve access to a variety of networks; and, to demonstrate political leadership. eEurope 2005 identifies those areas where public policy can provide an added value and therefore focuses on a limited set of actions in priority areas.

Premièrement, des mesures de politique générale visant à réexaminer et à adapter la législation à l'échelon européen et national, à faire en sorte qu'elle n'entrave pas inutilement le lancement de nouveaux services, à renforcer la concurrence et l'interopérabilité, à améliorer l'accès à de multiples réseaux et enfin, à démontrer l'engagement des responsables politiques. eEurope 2005 recense les domaines où l'action publique peut apporter une valeur ajoutée et se concentre par conséquent sur un ensemble limité d'actions dans des domain ...[+++]


Private schemes, such as codes of conduct, guidelines and private, voluntary labelling, that aim at informing consumers about the origin, production and potential impact of the product in question can complement public policy measures, in view of promoting sustainable development.

Des systèmes privés, tels que des codes de conduite, des lignes directrices et l'étiquetage volontaire, privé, qui visent à informer les consommateurs sur l'origine, la production et l'impact potentiel du produit concerné peuvent compléter les mesures prises par les pouvoirs publics, en vue de promouvoir le développement durable.


- the potential and feasibility of local measures to reduce vehicle emissions; in this context the contribution of transport and other policy measures such as traffic management, urban public transport, enhanced inspection and maintenance and vehicle scrappage schemes should be evaluated,

- le potentiel et la faisabilité des mesures locales pour réduire les émissions des véhicules; dans ce contexte, la contribution des transports et de mesures dans d'autres domaines, tels que la gestion du trafic, les transports publics urbains, l'amélioration de l'inspection et de l'entretien et les programmes d'élimination des véhicules, devrait être évaluée,


w