Traduction de «Public storage agricultural products » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’adm ...[+++]inistration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

"bonnes pratiques agricoles" (BPA): les modalités d'emploi des produits phytopharmaceutiques recommandées, autorisées ou considérées comme étant sans danger par la réglementation nationale, en conditions réelles, à tous les stades de la production, du stockage, du transport, de la distribution et de la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; elles impliquent également l'application, conformément à la ...[+++]directive 91/414/CEE, des principes de lutte intégrée contre les ravageurs dans une zone climatique donnée, ainsi que l'utilisation de la quantité minimale de pesticides et la fixation de LMR/LMR provisoires au niveau le plus faible possible qui permette d'obtenir l'effet désiré;

la mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments; la fabrication et le contrôle des médicaments; le contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments; le stockage, la conservation et la distribution des médicaments au stade du commerce de gros; la préparation, le contrôle, le stockage et la dispensation des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public; la préparation, le contrôle, le stockage et la dispensation des médicaments dans les hôpitaux; la diffusion d'informations et de conseils s ...[+++]ur les médicaments.

""entreprise du secteur de l'alimentation animale”, toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, toute opération de production, de fabrication, de transformation, d'entreposage, de transport et de distribution de préparations alimentaires pour animaux, incluant tout producteur agricole ou autre producteur élevant des animaux pour l'alimentation, y compris les pisciculteurs, produisant, transformant ou entreposant des préparations alimentaires pour animaux producteurs ...[+++] de denrées alimentaires sur l' exploitation de l'entreprise ;

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain de ...[+++]s Prairies et modifiant certaines lois en conséquence».

SCHEMA DU PROGRAMME A. Sous-programme "agriculture tropicale et sous-tropicale" : 1) amelioration des productions agricoles : - productions vegetales : cultures vivrieres; cultures agro-industrielles; genetique vegetale; protection des cultures; - proteines d'origine animale : systemes d'elevage; genetique animale et reproduction; medecine veterinaire; peche maritime, continentale et aquaculture, - production forestiere en zones humides et arides; 2) conservation et mise en valeur du milieu : - evaluation des ressources; ressources et utilisation de l'eau; gestion et defense des sols, desertification et exploitation des savanes ...[+++]; ressources genetiques peu exploitees; flore sauvage et faune; 3) genie agricole et technologie post-recolte : - genie agricole - mecanisation; conservation des produits; transformation des produits; 4) systemes des productions : - approches multidisciplinaires sur les produits agricoles; cultures associees; relations agriculture-elevage; milieux ecologiquement fragiles; B. Sous-programme "medecine, sante et nutrition dans les zones tropicales et sous-tropicales" : 1) medecine : - maladies tropicales transmissibles : parasitologie; bacteriologie; virologie; mycologie; - maladie tropicales non transmissibles : defauts genetiques; maladies acquises; 2) sante : - services de sante : recherches operationnelles; organisation, gestion et modeles; - hygiene du milieu : maladies apportees par l'eau; medecine traditionnelle - plantes medicinales; 3) nutrition : - carences nutritionnelles; impact des strategies agro-alimentaire et socio-economique sur l'etat nutritionnel; - rapport entre systemes des productions, stockage, habitude alimentaire et etat de sante; - biodisponibilite des nutriments et leur toxicite