Most provinces have acts which enable property owners, by signing a subdivision plan or a plan of survey, to dedicate, in effect, lands shown on those plans for public purposes, such as a highway, a utility easement, a park or other general public purposes.
La plupart des provinces ont des lois qui autorisent les propriétaires fonciers, en apposant leur signature à un plan de lotissement ou un plan d'arpentage, à affecter les terrains figurant sur ces plans à des fins d'intérêt public comme des travaux routiers, des aménagements collectifs, un parc ou autres fins d'intérêt public.
