Traduction de «Public-Private Partnership body » (Anglais → Français) :

organisme de partenariat public-privé

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions

Répertoire des partenariats entre le secteur privé et le secteur public conclus par les municipalités canadiennes

Centre canadien du partenariat public-privé dans l'habitation

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP

C. considérant que, le 30 octobre 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (C(2015)07554) modifiant le règlement délégué (UE) n° 110/2014 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (afin de l'aligner sur les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) n° 1271/2013, qui s'applique aux organismes visés à l'article 208 du règlement financier), afin qu'il puisse s'appliquer dès le début de l'exercice financier, de manière à marquer clairement le passage aux nouvelles règles;

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personn ...[+++]es chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.

"8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personn ...[+++]es chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.

"8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personn ...[+++]es chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.