Traduction de «Public-private body » (Anglais → Français) :

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personn ...[+++]es chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personn ...[+++]es chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personn ...[+++]es chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.

Il faut que les organismes d'enquête du Canada disposent des moyens leur permettant de protéger les institutions, les organismes publics et les particuliers.

Ce qui m'inquiète avec ce projet de loi, c'est qu'il est beaucoup trop axé sur les dépenses publiques et pas beaucoup sur les contrats avec le secteur privé et l'acquisition de biens et de services auprès du secteur privé, ce qui va placer littéralement sous le microscope toutes les ONG et d'ailleurs aussi tous les autres organismes publics, avec pour résultat un préjugé défavorable pervers à l'endroit de toute dépense publique dans ce domaine étant donné que nous n'aurons aucun moyen de passer à la loupe les dépenses effectuées dans le secteur privé.

La Commission propose aussi d'instaurer un groupe consultatif et de suivi (CESAME) se composant d'experts d'enceintes publiques et privées pour créer une meilleure coordination des organismes de droit public et de droit privé (comme le SEBC et le CERVM)et la synergie nécessaire pour l'élimination de certains obstacles Giovannini dont le secteur privé aura la responsabilité.