Traduction de «Publicity Production Branch » (Anglais → Français) :

Division principale de la Production

Direction générale de la production et de l'inspection des aliments [ Direction générale de l'hygiène vétérinaire | Direction générale de la production et de la commercialisation des aliments ]

Association canadienne de santé publique – Division du Nouveau‐Brunswick et de l'Île‐du‐Prince‐Édouard [ Association canadienne de santé publique - Division NB-IPE ]

Sous-direction de la planification et du perfectionnement des ressources humaines - Fonction publique

chargée de produits en assurances | cheffe de produit en assurances | chargé de produits en assurances | chef de produit en assurances

bien d'intérêt social

Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime

Règlement d’exécution (UE) n 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l’extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) n 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 353, 28.12.2013, p. 43-47)

(3) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une réquisition formulée par un ministère ou autre secteur de l’administration publique fédérale, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère ou de cet autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu’il a la charge des archives appropriées, qu’il est au courant des faits relatifs au cas particulier, que cette demande, cet avis ou cette réquisition a été expédié par courrier recommandé, à une date dé ...[+++]terminée, à la personne ou firme à laquelle elle était adressée (indiquant l’adresse) et qu’il identifie, comme pièces jointes à cet affidavit, le certificat postal de recommandation de la lettre et une copie authentique de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question, fait foi, sur la production et la preuve du récépissé postal décerné pour la livraison de la lettre recommandée au destinataire, jusqu’à preuve contraire, de l’envoi et de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question.

(3) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une réquisition formulée par un ministère ou autre secteur de l’administration publique fédérale, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère ou de cet autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu’il a la charge des archives appropriées, qu’il est au courant des faits relatifs au cas particulier, que cette demande, cet avis ou cette réquisition a été expédié par courrier recommandé, à une date dé ...[+++]terminée, à la personne ou firme à laquelle elle était adressée (indiquant l’adresse) et qu’il identifie, comme pièces jointes à cet affidavit, le certificat postal de recommandation de la lettre et une copie authentique de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question, fait foi, sur la production et la preuve du récépissé postal décerné pour la livraison de la lettre recommandée au destinataire, jusqu’à preuve contraire, de l’envoi et de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question.

Du ministère de la Santé: Julia Hill, directrice générale intérimaire, direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, direction générale des produits de santé et des aliments; Dr Peter Ganz, directeur, centre d'évaluation des produits biologiques et radiopharmaceutiques, direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, direction générale des produits de santé et des aliments; Dr Howard Njoo, directeur général, centre de prévention et de contrôle des maladies infectieuses, direction générale de la santé de la population et de la santé publique ...[+++].