Traduction de «Pullet Production Quota Order » (Anglais → Français) :

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation dispose que les demandeurs de certificats d’importation ne déposent qu’une seule demande pour un même numéro d’ordre de contingent par période contingentaire d’importation.

Compte tenu des modes de production actuels dans l'ensemble des États membres, l'augmentation des quotas devrait donc être anticipée pour l'Italie en vue d'éviter ce risque.

4. L’Office est autorisé à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3 relativement à la vente des poulettes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, à fixer et à imposer, par ordonnance, des contributions ou droits, et à les percevoir des personnes qui se trouvent dans la province du Manitoba et s’adonnent à la production ou à la vente des poulettes et, à cette fin, l’Office est autorisé à classer ces personnes en groupes et à fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes, à employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves, et le ...[+++] paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des poulettes et l’égalisation ou le rajustement, entre les producteurs de poulettes, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant les périodes que l’Office peut déterminer.

En vertu de l’article 3 du Décret sur les poulettes du Manitoba, pris par le décret C.P. 1980-1276 du 15 mai 1980Note de bas de page et de l’article 2 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, l’Office des producteurs manitobains pour la commercialisation des oeufs prend l’Ordonnance concernant la commercialisation, sur les marchés interprovincial et international, des poulettes élevées au Manitoba, ci-après.