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Purchase for future delivery during specific periods

Traduction de «Purchase for future delivery during specific periods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
purchase for future delivery during specific periods

achat à terme ferme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser ...[+++]

la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui ...[+++]


(d) during such period of sixty days that ends in the interval commencing with the first day of the year preceding the date of the sale of the goods to the importer and ending on the fifty-ninth day after such date as is selected by the President or, where, in the opinion of the President, the nature of the trade in those goods or the fact that they are sold to the importer for future delivery requires that sales of like goods by the exporter during a period other tha ...[+++]

d) pendant la période de soixante jours que précise le président et qui se termine au cours de l’intervalle commençant le premier jour de l’année précédant la date de la vente à l’importateur et se terminant le cinquante-neuvième jour qui suit cette date ou, si le président est d’avis que, vu la nature du commerce de ces marchandises ou le fait que celles-ci sont livrables à terme, il est nécessaire de tenir compte des ventes de marchandises similaires ...[+++]


Would you like to see the government put back into the plan the money that was accumulating and that it provide some guarantee that the fund will be treated as one to which the government owes money? In this way, we would not be going back to employers and employees in the future for contributions at the time of an economic recession, specifically when we would need to have lower payroll taxes than during a period ...[+++]

Souhaitez-vous, effectivement, que le gouvernement remette dans le régime l'argent qu'il accumulait à cette fin et qu'on ait une garantie que le compte sera traité comme un compte auquel le gouvernement doit de l'argent, afin qu'on ne revienne pas cotiser les employeurs et les employés dans le futur, au moment d'une récession économique, quand on aurait justement besoin que les taxes sur la masse salariale soient moins importantes que lors d'une période de croissance économique?


29.3 (1) Any contract between a producer and a licensee for the purchase of grain within a delivery period must include a provision stating that, in the event that delivery of the kind and grade of grain indicated in the contract is not accepted by the licensee during the delivery period, a penalty is to be paid by the licensee to the producer.

29.3 (1) Tout contrat d’achat de grain pour une période de livraison conclu entre un titulaire de licence et un producteur prévoit une disposition stipulant que, dans le cas où la livraison de grain — du type et du grade indiqués dans le contrat — n’est pas acceptée par le titulaire de licence au cours de cette période, ce dernier est tenu de verser au producteur une pénalité.


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(Return tabled) Question No. 226 Hon. Mark Eyking: With regard to the Canadian International Development Agency’s spending on the delivery of vaccines and immunizations through Canada's official development assistance: (a) what are Canada’s current and future financial commitments on vaccines and immunizations from all branches, projects and programs within CIDA, including bilateral, multilateral, and geographic/partnership branch, ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 226 L'hon. Mark Eyking: En ce qui concerne les fonds que l’Agence canadienne de développement international consacre à la fourniture de vaccins et d’immunisations par le truchement de l’aide publique au développement: a) à combien s’élève chacun des engagements actuels et futurs en matière de vaccins et d’immunisations des directions, projets et programmes de l’ACDI, y compris le programme de partenariats bilatéraux, multilatéraux et géographiques; b) parmi les programmes ou projets actuels et futurs de vaccins et d’immunisations, quels sont ceux qui s’inscrivent dans la mise en œuvre de l’initiative ...[+++]


Where applicable, purchasers shall declare that they have received no deliveries during the period concerned.

Le cas échéant, l'acheteur déclare ne pas avoir reçu de livraisons pendant la période concernée.


Recovery of the vehicle, the overtime effort placed on finding answers as soon as possible there were several other similar vehicles operating across Canada during the summer period professional services for subsequent testing of the vehicle in a controlled environment, and the purchase of materials and supplies specific ...[+++]

La récupération du véhicule, le temps supplémentaire requis pour obtenir des réponses dans les meilleurs délais parce qu'un certain nombre de véhicules du même genre sont exploités partout au Canada durant l'été, les services professionnels requis pour mener des tests sur le véhicule dans un milieu contrôlé et l'achat de matériaux et d'articles précis pour mener à bien cette enquête justifient la demande de 111 ...[+++]


(12) Potato production is essential in the Canary Islands, for both economic and social and environmental reasons. The cultivated areas are situated in areas of average altitude where the difficult terrain and small size of holdings (terrace cultivation), together with the high prices of inputs, make for very high production costs. Specific aid is granted for growing potatoes for human consumption in order to support domestic production to satisfy the islands' consumption patterns. Abolition of the temporary measure restricting the deliveries of potatoes for hum ...[+++]

(12) Le secteur de la pomme de terre aux Canaries est vital tant du point de vue économique que par sa dimension sociale et environnementale; les surfaces cultivées se trouvent dans les zones d'altitude moyenne où l'orographie et la petite taille des exploitations (culture en terrasses), combinées aux coûts des intrants sont à l'origine de coûts de production très élevés; afin de contribuer au soutien de la production intérieure en vue de satisfaire les habitudes de consommation de l'archipel, une aide spécifique pour la culture de la po ...[+++]


3. Where, during the reference period, quantities delivered by a producer exceed that producer's available reference quantity, the relevant Member State may decide that the purchaser shall deduct part of the price of the milk in any delivery by the producer concerned in excess of the reference quantity, by way of an advance on the producer's contribution, in accordance with detailed rules laid down by the Member State.

3. Lorsque, au cours de la période de référence, les quantités livrées par un producteur dépassent la quantité de référence dont il dispose, l'État membre peut décider que l'acheteur retient à titre d'avance sur la contribution de ce producteur au prélèvement, selon des modalités déterminées par l'État membre, une partie du prix du lait sur toute livraison de ce producteur qui excède la quantité de référence dont il dispose pour la livraison. ...[+++]


The choice is always arbitrary in the sense that income is seldom spent specifically for purchases during the period in question. Some of it may be saved for purchases in later periods or, alternatively, the purchases during the period may be partly financed from savings made earlier.

Un tel choix est toujours arbitraire, en ce sens que le revenu n'est que rarement affecté de façon spécifique à des acquisitions au cours de la période en question; une partie peut en être économisée pour des acquisitions ultérieures; inversement, les acquisitions effectuées durant la période de référ ...[+++]




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Date index: 2023-10-13
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