Traduction de «Purchase for settlement » (Anglais → Français) :

42. Si la Commission décide d’acquérir par voie d’expropriation un bloc quelconque qui n’est pas compris dans une zone d’établissement existante, elle peut établir le bloc comme zone d’établissement, ou elle peut par avis publié dans la Gazette, de la manière prévue à l’article quarante et un de la présente loi, déclarer que ce bloc est dans les limites d’une zone d’établissement existante, de laquelle zone l’avis doit définir les bornes modifiées pour comprendre le bloc dont l’achat a été ainsi décidé; et dès lors, des procédures en expropriation peuvent être conduites, à tous égards, comme si le bloc avait été à l’origine dans les lim ...[+++]ites d’une zone d’établissement organisée.

b)lorsque l’acquéreur ne remplit pas les critères pour être membre d’un système de paiement, de compensation et de règlement, d’une bourse, d’un système d’indemnisation des investisseurs ou d’un système de garantie des dépôts, les droits visés au premier alinéa sont exercés pour une durée qui peut être précisée par l’autorité de résolution, et qui ne peut excéder 24 mois, renouvelable sur demande de l’acheteur adressée à l’autorité de résolution.

La nation Oneida of the Thames ne s'est pas vue octroyer quelque territoire que ce soit au Canada; au contraire, nous avons acheté le territoire accordé en vertu d'une entente avec nos propres fonds.

3. Toute personne à qui profite une erreur visée au paragraphe 1 qui, en raison des droits d’intervention d'un tiers qui s'est porté acquéreur de bonne foi, ne peut pas être rectifiée conformément au paragraphe 2, est tenue de réparer le préjudice causé, si elle avait ou aurait dû avoir connaissance de cette erreur et ne l’a pas signalée aux systèmes de compensation ou de règlement.

dans le cas des opérations d’achat ou de vente de valeurs mobilières, les expositions encourues normalement lors du règlement pendant une période de cinq jours ouvrables suivant la date du paiement ou, si elle intervient plus tôt, de la livraison des valeurs mobilières.

«warrant»: un titre qui donne à son détenteur le droit d'acheter un actif sous-jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date d'expiration du warrant et qui peut être liquidé par la livraison de l'actif sous-jacent lui-même ou par un règlement en espèces.