Traduction de «Purchase-supply commitment » (Anglais → Français) :

15. constate que l'Ukraine a accompli des progrès notables dans le respect de ses engagements de paiement des achats de gaz russe et en évitant de menacer le transit par l'Ukraine du gaz destiné à différents pays européens tributaires du gaz naturel russe; demande instamment aux autorités ukrainiennes de moderniser leur secteur gazier de telle manière que le réseau fonctionne de manière fiable et transparente;

- les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir des médicaments génériques; rapport soit fait régulièrement devant le Parlement sur l’incidence de l’adhésion au PCT au niveau du dépôt des demandes de brevets pharmaceutiques (médicaments et procédures) dans les États du Cariforum et en ce qui concerne le volume des contentieux en la matière; l'exécution des engagements à des transferts de technologies prévus par l'accord fasse l'objet de rapports réguliers; il ne soit pas tenté d'imposer des normes harmonisées en mati ...[+++]ère de droits de propriété intellectuelle qui seraient inadaptées au niveau de développement des États du Cariforum; une aide soit accordée aux pays du Cariforum afin qu'ils surveillent les comportements anticoncurrentiels dans le secteur des produits pharmaceutiques;

4. presse le Conseil de parvenir à un accord sur des plans de préparation à la grippe, qui garantissent l'engagement de tous les États membres et incluent notamment des contrats d'achat préventif destinés à garantir un approvisionnement suffisant en vaccins et antiviraux pour faire face à la demande en cas de pandémie, ainsi que des antibiotiques pour traiter les infections secondaires, de le faire sans délai et de les communiquer à la Commission; demande instamment à tous les États membres d'actualiser leurs plans au vu des résultats de simulations en temps réel et des nouvelles recommandations de l'OMS et du CEPCM ainsi que de communi ...[+++]quer ces mises à jour à la Commission;

Les autres avis motivés concernent: en Allemagne, une procédure négociée relative à un contrat avec l'hôpital de l'université de Würzburg; au Royaume-Uni, la publication d'un livre blanc ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement" Fixer de nouvelles normes: une stratégie en matière de marchés publics) qui pourrait induire les acheteurs publics à commettre des infractions aux règles en matière de marchés publics; en Italie, l'attribution, sans procédure d'adjudication, d'un contrat de services bancaires par la S.A.C.E et d'un contrat de services destinés au musée de Classe par la commune de Ravenne; en Grèce, l'empl ...[+++]oi par le ministère du développement d'une procédure restreinte pour l'attribution d'un marché de fourniture; en Autriche, la construction et le financement d'une rocade dans la ville de Linz sans l'application préalable de la procédure de passation des marchés publics; en Espagne, enfin, l'exécution de travaux pour un centre pénitentiaire expérimental à Ségovie, sans adjudication publique.

Les procédures exigent aussi des preuves dans cinq autres domaines: l'approvisionnement au Canada doit être suffisant pour assurer des livraisons en quantité croissante; une étude de marché doit déterminer qu'il existe une demande durable pour des quantités de plus en plus importantes de gaz; les fournisseurs doivent s'engager par contrat, et à long terme, à livrer les nouvelles quantités en cause; les marchés doivent s'engager par contrat à acheter des quantités croissantes de gaz et les fournisseurs doivent s'engager à réserver à ces marchés des ressources précises correspondant à leurs engagements.

Engagements de fourniture d'achat a) Pour les contrats dits "grande-masse" ou "on-site" ou "pipe- line", les engagements de fourniture et d'achat porteront uniquement sur des quantités comprises entre un minimum et un maximum déterminés.