Traduction de «Purchasing pool » (Anglais → Français) :

Les équipements propres de l'Agence doivent compléter un parc d'équipements techniques fournis par les États membres, notamment les moyens de transport et l'équipement opérationnel achetés par ces derniers dans le cadre des actions spécifiques du Fonds pour la sécurité intérieure.

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait également gérer un parc d'équipements techniques fournis par les États membres, sur la base des besoins déterminés par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, et qui devrait être complété par les moyens de transport et équipements fonctionnels achetés par les États membres dans le cadre des actions spécifiques du Fonds pour la sécurité intérieure.

(3) Une fois la période de mise en commun terminée, la Commission procède à la distribution du solde créditeur — une fois faites les déductions visées au paragraphe (1) et effectués les paiements visés au paragraphe (2) — du compte relatif au grain qu’elle a acheté au cours de cette période, aux détenteurs des certificats qu’elle a délivrés aux termes de la présente partie au cours de cette période en payant à chacun, sur remise du certificat — sauf si elle y a renoncé —, la somme appropriée qu’elle a fixée dans le cadre de la présente loi pour chaque tonne de grain selon le grade.

En accroissant la flexibilité de la Commission canadienne du blé, en offrant aux agriculteurs un plus grand choix de modalités de paiement du grain et en accélérant le remboursement des producteurs, le projet de loi C-4 permettra à la Commission canadienne du blé d'effectuer l'achat de blé ou d'orge au comptant, d'augmenter rapidement les versements initiaux chaque fois que les conditions du marché le justifient, d'arrêter en tout temps des comptes de mise en commun et d'en acquitter les soldes, d'autoriser le paiement forfaitaire anticipé des livraisons en commun, de faire bon usage des outils modernes de gestion du risque, d'émettre de ...[+++]s certificats de producteur négociables, d'absorber les frais d'entreposage, de faciliter l'acheminement des livraisons vers les systèmes d'entreposage en commun et de recevoir le grain en provenance d'élévateurs mobiles à la ferme.

Elle fera des achats au comptant de blé et d'orge, augmentera rapidement les versements initiaux chaque fois que les conditions du marché le justifient, arrêtera en tout temps des comptes de mise en commun et en acquittera les soldes, offrira une option de mise en commun et de paiement forfaitaire anticipés, fera bon usage des outils modernes de gestion du risque, émettra des certificats de producteur négociables, absorbera les frais d'entreposage, facilitera l'acheminement des livraisons vers les systèmes d'entreposage en commun et recevra le grain en provenance d'élévateurs mobiles à la ferme.

Selon l’art. 29 de la LOPC : « droit à redevance » Droit sur du pétrole ou du gaz produit et récupéré de tout ou partie d’un champ ou d’un gisement, sur le produit de leur vente ou le droit d’en recevoir une fraction, à l’exclusion de l’intérêt économique direct et du droit d’une personne qui n’est partie prenante que comme acheteur de ce pétrole ou gaz.