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Ordinary criminal offence
Purporting to be made for an ordinary criminal offence

Traduction de «Purporting to be made for an ordinary criminal offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
purporting to be made for an ordinary criminal offence

prétendûment motivée par un délit de droit commun


ordinary criminal offence

infraction de droit commun | acte délictueux de droit commun | délit de droit commun
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. In cases referred to in point (b) of paragraph 1, Member States shall take the necessary measures to ensure that the exercise of their jurisdiction is not subject to the condition that a prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the criminal offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the criminal offence ...[+++]as committed.

4. Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que l'exercice de leur compétence n'est pas subordonné à la condition que des poursuites ne puissent être engagées qu'à la suite d'une plainte de la victime faite sur le lieu de l'infraction pénale ou d'une dénonciation émanant de l'État sur le territoire duquel l'infraction pénale a été commise.


The argument was that leakage would occur between terrorism offences, organized crime offences, and ordinary criminality offences.

L'argument était qu'il y aura nécessairement des débordements et que l'on passera des infractions reliées au terrorisme, aux infractions reliées au crime organisé et ensuite, aux infractions criminelles ordinaires.


A crime against humanity means some offences that, if the rest of it weren't there, would just be ordinary criminal offences: murder, extermination, enslavement, deportation, persecution, or any other inhumane act or emission.

Un crime contre l'humanité est une infraction qui, si l'on n'y ajoutait pas les autres conditions, constituerait seulement une infraction pénale ordinaire: l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, la persécution ou tout autre acte inhumain ou omission.


The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understoo ...[+++]

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.


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1. This Directive applies from the time persons are made aware by the competent authorities of a Member State that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the susp ...[+++]

1. La présente directive s’applique dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.


In 2005 the federal government made human trafficking a criminal offence.

En 2005, le gouvernement fédéral a fait de la traite des personnes un acte criminel.


Council Framework Decision 2005/222/JHA of 24 February 2005 on attacks against information systems provides that the intentional illegal access to information systems, including to data retained therein, is to be made punishable as a criminal offence.

La décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information prévoit que l'accès illicite intentionnel aux systèmes d'information, y compris aux données qui y sont conservées, est considéré comme une infraction pénale punissable.


That legislation made money laundering a criminal offence and established procedures for seizing, restraining and forfeiting proceeds of crime.

Cette mesure législative a reconnu le recyclage des produits de la criminalité comme étant une infraction pénale et établi des procédures en vue de permettre la saisie et la confiscation des produits de la criminalité.


Canada has had the building blocks of an anti-money- laundering program in place since 1989, when amendments to the Criminal Code, the Food and Drugs Act, and the Narcotics Control Act made money laundering a criminal offence and put in place procedures for seizing, restraining, and forfeiting proceeds of crime.

Les éléments de base d'une programme de lutte contre le blanchiment d'argent sont en place au Canada depuis 1989. Les modifications apportées au Code criminel, à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi sur les stupéfiants ont fait du blanchiment d'argent une infraction criminelle, et elles prévoient des procédures de saisie, de rétention et de confiscation des produits de la criminalité.


A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sen ...[+++]

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale a ...[+++]




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Date index: 2024-03-07
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