Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
QRM
Quick Reaction Mechanism
Quick Reaction Mechanism against VAT fraud

Traduction de «QRM » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Quick Reaction Mechanism | Quick Reaction Mechanism against VAT fraud | QRM [Abbr.]

mécanisme de réaction rapide | mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | MRR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Since a QRM can only be a temporary solution pending longer term legislative solutions with a view to making the VAT system more resilient to instances of VAT fraud, the QRM should only apply for a limited period of time.

Étant donné qu'un MRR ne peut être qu'une solution temporaire dans l'attente de solutions législatives à plus long terme visant à rendre le système de TVA plus résistant aux cas de fraude à la TVA, le MRR ne devrait s'appliquer que pendant une période limitée.


In order to deal with possible new forms of fraud in the future, it is also foreseen that other anti-fraud measures could be authorised and established under the QRM.

Afin de pouvoir faire face à l'avenir à d'éventuelles nouvelles formes de fraude, il est aussi prévu que d'autres mesures de lutte puissent être autorisées et mises en place au titre du MRR.


Under the QRM, a Member State faced with a serious case of sudden and massive VAT fraud would be able to implement certain emergency measures, in a way which they are currently not allowed to under VAT legislation.

Grâce à ce mécanisme, un État membre confronté à un cas grave de fraude soudaine et massive à la TVA pourrait prendre des mesures d'urgence, ce qu'il n'est pas, pour l'heure, autorisé à faire en vertu de la législation TVA.


On 31 July 2012 the Commission put forward a proposal for a Quick Reaction Mechanism (QRM), that would enable Member States to respond more swiftly and efficiently to VAT fraud.

Le 31 juillet 2012, la Commission a présenté une proposition relative à un mécanisme de réaction rapide (MRR) qui permettrait aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement à la fraude à la TVA.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
To the extent that it is possible, any anti-fraud QRM needs to be introduced without increasing the compliance burden upon taxpayers.

Dans la mesure du possible, un MRR destiné à lutter contre la fraude doit être mis en place sans accroître les contraintes liées au respect des règles qui pèsent sur les contribuables.


The Member State that has notified its intention to apply the QRM special measure may do so once the Commission has notified the absence of objection.

L'État membre qui a notifié son intention d'appliquer la mesure particulière du MRR peut le faire une fois que la Commission a notifié qu'elle ne soulève pas d'objections.


In order to ensure the exercising of the option is proportionate to the problem, the Commission, once it is in possession of the relevant information, should have a short period in which to appraise the notification and confirm whether it objects to the QRM special measure.

Afin de s'assurer que cette solution est proportionnée au problème rencontré, la Commission, une fois en possession des informations pertinentes, devrait disposer d'une brève période lui permettant d'évaluer la notification et de confirmer si elle s'oppose à la mesure particulière du MRR.


Considering the massive instances of fraud that have occurred, a rapid and exceptional response to further instances of sudden fraud is best guaranteed by a Quick Reaction Mechanism ("QRM") special measure consisting of the option to apply for a short period a reverse charge, following appropriate notification by the Member State concerned.

Étant donné les cas de fraudes massives qui se sont produites, la meilleure garantie d'une réponse rapide et exceptionnelle à de nouveaux cas de fraudes soudaines est la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) prévoyant la possibilité d'appliquer un dispositif d'autoliquidation pendant une courte période, à la suite d'une notification appropriée par l'État membre concerné.


In order to provide for the further application of the reverse charge, at the earliest opportunity and before the expiry of the QRM special measure, the procedure laid down in Article 395 of Directive 2006/112/EC should be subject to a shorter deadline.

Afin de permettre l'application ultérieure de l'autoliquidation, il convient que, le plus rapidement possible et avant l'expiration de la mesure particulière du MRR, le délai imparti pour la procédure prévue à l'article 395 de la directive 2006/112/CE soit raccourci.


A proposal for a Quick Reaction Mechanism (QRM), that would enable Member States to respond more swiftly and efficiently to VAT fraud, was adopted by the Commission today.

La Commission a adopté aujourd’hui une proposition concernant un mécanisme de réaction rapide (MRR), qui permettra aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement en cas de fraude à la TVA.




D'autres ont cherché : quick reaction mechanism     QRM     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'QRM' ->

Date index: 2021-10-24
w