Traduction de «Qualification Standards Writing Board » (Anglais → Français) :

Le considérant 14 de la proposition de directive précise que "si la présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d'instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas ...[+++] équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles".

(14) Si la présente directive n’a pas pour objet d’harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d’instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n’est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des a ...[+++]dministrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles.

(14) Si la présente directive n’a pas pour objet d’harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d’instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n’est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des a ...[+++]dministrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles.

De même, le projet de loi renforcera et clarifiera le rôle du Conseil du Trésor à titre d'employeur. Il acquerra notamment le pouvoir de fixer des normes de qualification et divers autres règlements et politiques concernant les ressources humaines.

La différence est qu'aujourd'hui, la Commission de la fonction publique a la responsabilité de ces normes et dans le projet de loi, ce sera le Conseil du Trésor, en tant qu'employeur, qui aura la responsabilité des normes de qualification.

à mettre en place, dans les meilleurs délais, un conseil consultatif (le "Conseil consultatif sur l'indicateur européen des compétences linguistiques") composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant du Conseil de l'Europe, qui aura pour mandat de conseiller la Commission sur des questions techniques, telles que: le cahier des charges à inclure dans l'appel d'offres pour la création des instruments d'évaluation; l'évaluation du travail du contractant; les dispositions, les normes et les protocoles techniques qui conviennent pour les activités de collecte de données dans les États membres, en tenant compte de la nécessité d'éviter toute charge administrative ou financière indue pour les États membres; afin d'aider les ...[+++] États membres à déterminer les répercussions en termes d'organisation et de ressources au niveau national, à charger en premier lieu ce conseil de présenter un calendrier des travaux ainsi qu'une description plus détaillée de l'élaboration et de la réalisation des tests, précisant notamment: la taille de l'échantillon; la méthode privilégiée pour les tests; les modalités privilégiées pour la réalisation des tests, en tenant compte des possibilités de les réaliser par voie électronique; la taille minimale de l'échantillon à partir de laquelle un test pour une langue donnée est mis à la disposition des États membres; faire rapport par écrit au Conseil d'ici la fin de 2006 sur l'état d'avancement des travaux et, le cas échéant, sur les questions en suspens;