Traduction de «Quality measurement standard » (Anglais → Français) :

1. Toutes les mesures sont réalisées à l’aide de méthodes fondées sur la norme EN 14181 Émissions de sources fixes – assurance qualité des systèmes automatiques de mesure, sur la norme EN 15259 Qualité de l’air – mesurage des émissions de sources fixes – exigences relatives aux sections et aux sites de mesurage et relatives à l’objectif, au plan et au rapport de mesurage, ainsi que sur d’autres normes EN correspondantes.

2. demande à la Commission d'encourager les entreprises existantes à s'enregistrer en tant qu'agences de notation de crédit conformément à la législation européenne, en limitant les barrières à l'entrée ou à l'expansion dans le secteur des agences de notation, à tous les niveaux; estime que la concurrence pourrait ainsi être renforcée dans ce secteur, mais met résolument en garde contre toute réduction de la qualité ou du niveau des notations que pourraient entraîner ces mesures; suggère que la Commission examine les moyens d'appuye ...[+++]r des réseaux d'agences de notation de crédit, mais est d'avis qu'un tel réseau doit partir d'une initiative du secteur même; souligne l'importance de renforcer la concurrence des agences de notation de crédit européennes en raison de leur meilleure compréhension de l'entreprise européenne moyenne et de leur bonne connaissance des PME, des secteurs, et des pays européens, ainsi que de leur spécialisation en la matière;

Cependant, des différences conceptuelles importantes demeurent dans des domaines essentiels, tels que la classification et la mesure des instruments financiers, qu'il y a lieu de résoudre pour répondre au vœu, formulé par le G20, d'un jeu unique de normes comptables de qualité.

L’existence de normes de mesure fiables et comparables, ainsi que de méthodes de mesure et d’essai homologuées et adaptées, est nécessaire au progrès scientifique et à l’innovation technique et a donc un effet notable sur l’économie et la qualité de vie en Europe.

RAPPELLE que la recommandation 2009/C 151/01 et la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers prévoient que les patients doivent bénéficier de soins de santé conformément à des normes et orientations en matière de qualité et de sécurité et qu’elles donnent des précisions sur le droit de recevoir des informations, de manière claire et transparente, concernant les mesures en place en matière de sécurité et de quali ...[+++]té, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de réparation.

14. considère que les droits des consommateurs en matière de tourisme doivent être définis et leur protection renforcée en déterminant également de nouvelles possibilités de protection, parmi lesquelles, le renforcement des chambres de conciliation pour touristes; invite la Commission et les groupements concernés à promouvoir la représentativité, au niveau européen, d'instances représentatives des touristes en tant que consommateurs; invite également la Commission à envisager l'élaboration d'un "paquet tourisme" comportant à la fois la révision des directives existantes concernant les droits des consommateurs en matière de tourisme et ...[+++]de nouvelles mesures permettant d'améliorer la protection des consommateurs et la qualité des normes dans les services touristiques (comme notamment en matière d'hôtellerie et de touring) tout en prenant en compte les nouvelles tendances de l'offre (vente électronique);