Traduction de «Quarter binding with raised bands » (Anglais → Français) :

cartonage à la Bradel | cartonnage anglais | reliure Bradel | reliure à la Bradel | Bradel | reliure à dos brisé | reliure à dos brisés | reliure en gist

Monsieur le Président, je remercie beaucoup l'opposition officielle d'avoir lancé le débat sur l'éventuelle prise de contrôle de Nexen par CNOOC, mais je ne pense pas qu'on puisse vraiment comprendre toute sa signification sans connaître le contexte général: le Conseil privé rendra sa décision sur un traité — sans que la Chambre ait pu en débattre ou soumettre la question à un vote, 21 jours de séance après le 26 septembre, date de dépôt de l'accord d'investissement Canada-Chine — auquel le Canada devra se soumettre pendant un minimum ...[+++] de 15 ans et qui protégera Nexen, alors devenue une nouvelle succursale de CNOOC, en lui accordant des droits et des privilèges bien supérieurs à ceux dont jouit actuellement l'entreprise canadienne.

En plus d'une meilleure documentation, je suggère au gouvernement fédéral d'aider les Premières nations intéressées à établir des modèles de résolutions du conseil de bande traitant les droits coutumiers comme des contrats écrits exécutoires contenant une liste de renseignements détaillés au sujet de la terre: qui possède la terre, l'arpentage de la terre, le genre d'activités que le membre de la bande est autorisé à avoir sur la parcelle ainsi qu'une clause spécifiant dans quelles conditions la bande peut exproprier la terre et révoq ...[+++]uer le droit coutumier.

Enfin, les relations entre Israël et les Nations Unies, dont notre gouvernement a fait mention, et aussi parfois les Nations Unies, en raison de la coalition d'États non démocratiques qui se sont regroupés pour prendre à partie Israël et adopter des mesures discriminatoires à son endroit, ce qu'elles on pu faire à l'Assemblée générale des Nations Unies, mais pas au sein du Conseil de sécurité, posent encore certaines difficultés (2400) Le vice-président: En conclusion, je remercie les députés des deux côtés de la Chambre pour leur coopération.

De manière générale, l'article 7 précise qu'il convient de mettre en place un code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte qui doit prévoir des règles concernant la préparation chaque année d'un budget pour l'exercice de la bande; son adoption par le conseil et sa présentation aux membres de la bande durant le dernier trimestre de l'exercice précédent; le contrôle des dépenses des fonds de la bande, notamment le pouvoir de signature des documents de nature financière, etc.; les contrôles financiers internes visant les dépôts, la gestion d'éléments d'actif et l'achat de biens et de services, notamment les mod ...[+++]alités relatives aux appels d'offres; l'octroi de prêts sur les fonds de la bande aux membres de celle-ci et à d'autres personnes; la fourniture de garanties à des personnes autres que les membres de la bande; le remboursement et le recouvrement des prêts; la rémunération des membres du conseil et des employés de la bande; l'endettement de la bande et la gestion de celui-ci.