Traduction de «Question referred back to the group » (Anglais → Français) :

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ma question se réfère à une Heure des questions précédente au cours de laquelle la présidence espagnole m'avait répondu que le Conseil ne pouvait même pas se pencher sur cette question, car la Commission n'avait pris aucune initiative.

Le GISTI souligne ainsi que, sur la base de cette directive, l'on pourra: imposer aux étrangers d'attendre jusqu'à trois ans avant de pouvoir demander le regroupement familial; limiter la possibilité, pour des enfants mineurs de plus de douze ans, de rejoindre leurs parents; ne délivrer qu'un titre de séjour précaire aux membres de famille rejoignants; leur interdire l'accès immédiat au travail; remettre en cause leur droit au séjour en cas de rupture de la vie familiale.

Ensuite, il est vrai que de nombreuses questions, références et problématiques sont renvoyées vers les commissions, mais si vous lisez le texte et les textes auxquels celui-ci fait référence, comme les résolutions du Conseil Écofin, vous vous rendrez compte que bon nombre des questions soulevées trouvent réponse.

(4) Il convient d'améliorer et de simplifier la procédure de coordination prévue par les directives relatives au système général en permettant au groupe de coordination d'émettre et de publier des avis sur les questions relatives à l'application pratique du système général qui lui sont soumises par la Commission.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enf ...[+++]ants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.