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An Act respecting family assistance allowances
Family Allowances Act
Quebec Family Allowance
Quebec Family Allowances Remission Order
Québec Family Allowances Plan

Traduction de «Québec Family Allowances Plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Act respecting family assistance allowances [ Family Allowances Act | Québec Family Allowances Plan ]

Loi sur les allocations d'aide aux familles [ Loi sur les allocations familiales | Régime des allocations familiales du Québec ]


Quebec Family Allowance

Allocation familiale du Québec


Quebec Family Allowances (1988) Remission Order

Décret de 1988 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Hence in 2004 France launched a number of measures to improve and simplify the system of family allowances, while 20 000 new childcare places are planned in the United Kingdom, which has introduced "Child Tax Credit" as the main way that families get money for their children and for 16-18 year olds in education.

Ainsi, la France a lancé en 2004 plusieurs mesures destinées à améliorer et à simplifier le système des prestations familiales telles que la prévision de 20 000 nouvelles places de garde d'enfants et le Royaume-Uni a introduit le crédit impôt pour enfants visant à octroyer des prestations aux familles pour les enfants et les enfants scolarisés de 16-18 ans.


Quebec Family Allowances (1989) Remission Order

Décret de 1989 sur la remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec


Sustain investment in children and families, allowing for policy continuity and long-term planning; assess how policy reforms affect the most disadvantaged and take steps to mitigate any adverse effects.

Poursuivre les investissements en faveur de l’enfance et de la famille pour assurer la continuité des politiques et permettre la planification à long terme; évaluer les effets des réformes stratégiques sur la situation des plus défavorisés et prendre des dispositions visant à atténuer d’éventuelles répercussions négatives.


11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places ...[+++]

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États me ...[+++]


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42. Calls on the Commission, in line with previous commitments and following repeated requests from Parliament, to pursue existing plans to issue a proposal – adopting an all-encompassing approach – for a regulation on the mutual recognition of the effects of all civil status documents in the EU, in order to eliminate discriminatory legal and administrative barriers for both male and female citizens and their families who wish to exercise their right to free movement, and to allow ...[+++]

42. invite la Commission, conformément aux engagements pris auparavant et à la suite de demandes répétées de la part du Parlement, à présenter une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil dans l'Union européenne – fondée sur une approche globale –, afin de supprimer les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires pour les citoyennes et les citoyens et leurs familles qui souhaitent exercer leur droit à la liberté de circulation, et de permettre aux citoyens et résidents de l'Union ainsi qu'à leurs familles de bénéficier dans toute l'Union des droits attachés à leur état civil qu ...[+++]


43. Calls on the Commission, in line with previous commitments and following repeated requests from Parliament, to pursue existing plans to issue a proposal – adopting an all-encompassing approach – for a regulation on the mutual recognition of the effects of all civil status documents in the EU, in order to eliminate discriminatory legal and administrative barriers for both male and female citizens and their families who wish to exercise their right to free movement, and to allow ...[+++]

43. invite la Commission, conformément aux engagements pris auparavant et à la suite de demandes répétées de la part du Parlement, à présenter une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil dans l'Union européenne – fondée sur une approche globale –, afin de supprimer les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires pour les citoyennes et les citoyens et leurs familles qui souhaitent exercer leur droit à la liberté de circulation, et de permettre aux citoyens et résidents de l'Union ainsi qu'à leurs familles de bénéficier dans toute l'Union des droits attachés à leur état civil qu ...[+++]


3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-w ...[+++]

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces f ...[+++]


37. Calls on the African governments to promote agrarian reform in their countries in order to allow the rural population secured access to land and to production resources, particularly in the case of country families who have no property title; in this context, calls for the Action Plan accompanying the Joint EU-Africa Strategy to put a high priority on the establishment and improvement of land registries, and on the strengtheni ...[+++]

37. invite les gouvernements africains à promouvoir des réformes agraires nationales dans l'optique de favoriser un meilleur accès garanti de la population rurale à la terre et aux ressources de production, notamment dans le cas des familles paysannes ne détenant pas de titre de propriété; demande, dans ce contexte, que le plan d'action accompagnant la stratégie conjointe UE-Afrique accorde une priorité élevée tant à la mise en place et à l'amélioration des cadastres qu'au renforcement des systèmes juridiques, afin de permettre aux t ...[+++]


This is the real issue, and I believe the answer is no. After all, there is still a secretariat for family affairs in Quebec, family allowances are still being paid, and there are still people interested in starting a family.

Je pense que c'est plus cela la question et je crois que la réponse est non. Je pense qu'on peut répondre très concrètement qu'il y a toujours un Secrétariat de la famille au Québec, qu'il y a toujours des allocations familiales et qu'il y a toujours des gens qui ont le goût de fonder une famille.


Before the integrated child allowance was created in 1997, we had the Quebec family allowance—which must not be confused with the former federal family allowance—for young children and an allowance for newborn children, which was, of course, more of a policy to increase birth rates than a family policy.

Il faut savoir qu'il existait avant l'instauration, en 1997, de l'allocation unifiée pour enfants une allocation familiale québécoise—qu'il ne faut pas confondre avec les anciennes allocations familiales fédérales—pour jeunes enfants et une allocation à la naissance dans une optique, bien sûr, de politique nataliste plus que de politique familiale.




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Date index: 2024-02-21
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