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28. On or after January 1, 2010, no person shall manufacture or import any product that contains or is designed to contain HCFC-141b, HCFC-142b or HCFC-22.
28. À compter du 1 janvier 2010, il est interdit de fabriquer ou d’importer tout produit qui contient ou est conçu pour contenir du HCFC-141b, du HCFC-142b ou du HCFC-22.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of the manufacture, use, sale, offering for sale or import of HCFC-141b, HCFC-142b or HCFC-22 for exportation or for use as a refrigerant.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la fabrication, à l’utilisation, à la vente, à la mise en vente ou à l’importation du HCFC-141b, du HCFC-142b ou du HCFC-22 destinés à l’exportation ou à servir comme frigorigène.
27 (1) À compter du 1 janvier 2010, il est interdit de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente ou d’importer du HCFC-141b, du HCFC-142b ou du HCFC-22.
Sessional Paper No. 8560-361-142B (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) Reports of the Farm Credit Corporation for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).
Document parlementaire n 8560-361-142B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Rapports de la Société du crédit agricole pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
d) Hydrofluorocarbone/hydrochlorofluorocarbone : ces termes sont utilisés pour les hydrocarbures halogénés utilisés comme agents propulseurs dans les aérosols (comme l'hydrofluorocarbone 152a, l'hydrochlorofluorocarbone 142b).
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