Your Rapporteur therefore supports the inclusion of a new Chapter IVA (Articles 35, 35a to 35e) on Union Market Surveillance, Control of appliances and fittings entering the Union market and Union Safeguard Procedure, aligned to Articles R30 to R34 of Decision EC 768/2008.
Votre rapporteure soutient par conséquent l'inclusion d'un nouveau chapitre IV BIS (Articles 35, 35 bis à 35 sexies) sur la surveillance du marché de l'Union, le contrôle des appareils et équipements entrant sur le marché de l'Union et la procédure de sauvegarde de l'Union, aligné sur les articles R30 à R34 de la décision n° 768/2008/CE.
