This freeze applies to all federal organizations appropriated by Parliament, including departments, agencies, and crown corporations; that is, all departments and agencies in the core public administration; all separate agencies, including the Auditor General, the Information Commissioner, and the Privacy Commissioner; crown corporations that are funded through appropriations voted by Parliament, such as CBC/Radio-Canada, the Canadian Tourism Commission, and museums and galleries; the Canadian Forces; the RCMP; and other agents of Parliament.
Ce gel s'applique à toutes les organisations fédérales financées par le Parlement, notamment les ministères, les organismes et les sociétés d'État, c'est-à-dire: tous les ministères et organismes qui font partie de l'administration publique centrale; tous les organismes distincts, notamment la vérificatrice générale, la commissaire à l'information et la commissaire à la protection de la vie privée; les sociétés d'État qui sont financées au moyen de crédits parlementaires, telles que la Société Radio-Canada, la Commission canadienne du tourism
e, les musées et les galeries; les Forces canadiennes; la Gendarmerie royale du Canada; et d
...[+++]'autres mandataires du Parlement.
