Traduction de «RFO » (Anglais → Français) :

- l'élaboration de listes d'États/d'entités qui ne coopèrent pas avec les ORP et qui pourraient être soumis à des mesures commerciales convenues par les ORP;

C'est pour cela que nous avons également demandé, Monsieur le Commissaire, à assister aux réunions préalables de contrôle et d'inspection des ORP ainsi qu'aux réunions relatives aux critères d'attribution de quotas, les premières devant être liées aux secondes, de sorte que, à l'avenir, l'un des principaux critères de contrôle et d'attribution soit précisément la capacité de respecter véritablement les mesures de contrôle et d'inspection déterminées par ces ORP, puisqu'il ne semble ni conseillé ni raisonnable qu'un État augmente ses quotas de captures s'il ne dispose pas des moyens nécessaires pour les contrôler.

La répartition des fonctions proposée par la Commission réserverait à la Communauté la représentation, qui pourrait être qualifiée de haut niveau, en déléguant aux États membres la représentation aux comités scientifiques et techniques ; la contribution aux travaux des organisations régionales de pêche demeurerait également entre les mains des États membres, ainsi que les missions d'inspection et de contrôle.

Dans ce contexte, vu l'importance des ORP pour l'avenir de la politique commune de pêche et le degré différent d'organisation, de compétences et de développement de chacune d'elles, il est nécessaire que la Communauté adapte sa participation en fonction des caractéristiques respectives et qu'elle harmonise son rôle au sein des trente ORP existantes, de manière à accélérer la transposition dans le droit communautaire des recommandations adoptées par celles-ci.

les délégations ont rappelé leurs positions sur la prise en charge des tâches de contrôle et d'exécution dans les eaux des Organisations Régionales de Pêche ; une très large majorité des délégations semblent prêtes à accepter la solution proposée par la Commission pour l'exercice des contrôles dans les eaux des ORP, dans l'attente d'un arrangement définitif au Conseil sur cette question ; plusieurs délégations ont d'ailleurs rappelé leur souhait de voir un tel débat avoir lieu au Conseil rapidement sur la base d'une proposition de la Commission.

Le Conseil souligne à nouveau la nécessité de mettre en œuvre les recommandations des ORP rapidement et dans les délais établis par les ORP pour leur transposition.