Traduction de «ROMED » (Anglais → Français) :

73. exprime une nouvelle fois son soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; rappelle son rôle essentiel dans le double processus de justice et de réconciliation; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique et politique solide dans leurs relations bilatérales et au sein de tous les forums, y compris aux Nations unies; s'inquiète du fait que plusieur ...[+++]s mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome; considère le nombre croissant d'États parties comme une évolution importante dans le renforcement de l'universalité de la Cour; se félicite de la ratification du statut de Rome par la Côte d'Ivoire en février 2013, mais regrette qu'aucun État ne l'ait ratifié en 2014; encourage l'Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en vue d'encourager la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome afin d'élargir l'accès à la justice des victimes de crimes graves en droit international; invite les États membres de l'Union, en tant qu'États parties au statut de Rome de la CPI, à fournir à celle-ci les moyens nécessaires pour exercer son mandat de manière équitable et efficace; encourage l'Union à continuer de fournir une assistance à la justice pénale internationale et à la CPI, y compris en soutenant les acteurs de la société civile par le biais de l'IEDDH;

39. se félicite de l'adhésion récente de la Tunisie au statut de Rome et espère que cette étape enverra un signal positif aux autres pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient afin qu'ils lui emboîtent le pas; se félicite en outre de la récente ratification du statut de Rome par les Philippines, qui viennent ainsi accroître le nombre d'États asiatiques dans le système de la Cour et qui est un signe important de l'augmentation du nombre de membres asiatiques de la CPI, et par les Maldives, ainsi que du récent projet de loi de l'Assemblée nationale du Cap-Vert qui autorise la ratification du statut de Rome, et espère que son gouvernemen ...[+++]t agira en conséquence sans délai; exprime son espoir de voir tous les pays d'Amérique latine rejoindre la CPI;

39. se félicite de l'adhésion récente de la Tunisie au statut de Rome et espère que cette étape enverra un signal positif aux autres pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient afin qu'ils lui emboîtent le pas; se félicite en outre de la récente ratification du statut de Rome par les Philippines, qui viennent ainsi accroître le nombre d'États asiatiques dans le système de la Cour et qui est un signe important de l'augmentation du nombre de membres asiatiques de la CPI, et par les Maldives, ainsi que du récent projet de loi de l'Assemblée nationale du Cap-Vert qui autorise la ratification du statut de Rome, et espère que son gouvernemen ...[+++]t agira en conséquence sans délai; exprime son espoir de voir tous les pays d'Amérique latine rejoindre la CPI;

B. considérant que l'Union a notamment œuvré, lors des négociations d'élargissement et au cours du processus d'adhésion des nouveaux États membres de l'Union, en faveur d'une ratification et d'une mise en œuvre aussi larges que possible du Statut de Rome, et considérant que la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome devraient également constituer un objectif important de l'UE dans ses relations avec d'autres partenaires, notamment les Etats-Unis, la Chine, la Russie et Israël,

J’en viens maintenant à la façon de réussir Rome III et je remercie encore une fois Mme Gebhardt et M. le président Deprez pour la question orale qui m’interpelle sur l’avancement du dossier Rome III. Évidemment, je déplore avec vous le blocage des négociations sur le dossier Rome III au niveau du Conseil. Nous avons eu un débat en juillet dernier entre les ministres de la justice sur l’éventualité d’un recours à la coopération renforcée dans Rome III et, fin juillet, neuf États membres ont saisi la Commission d’une demande de coopération renforcée, soit plus du tiers des États membres participant à l’adoption de Rome III. Alors évidem ...[+++]ment, la Commission se doit d’examiner cette demande de coopération renforcée. Mais vous comprendrez que là aussi, dans le souci même de réussir, il faut bien être attentif à tout le contexte.

[46] Révision de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») et ajout d'un nouvel instrument régissant les règles de conflits de lois pour les aspects non contractuels des transactions commerciales («Rome II»)