Traduction de «Railway crossing regulations » (Anglais → Français) :

1. Les États membres exigent, dans un délai de deux ans après la transposition de la présente directive, que les gestionnaires de l'infrastructure participent et coopèrent à un réseau destiné à développer l'infrastructure ferroviaire de l'Union, notamment en vue d'assurer une mise en œuvre rapide et efficace du réseau transeuropéen de transport, notamment les corridors du réseau central, les corridors de fret ferroviaire en vertu du règlement (UE) n° 913/2010 et le plan de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) fixé par la décision 2012/88/UE, ainsi que l'efficacité de la coopération régionale transfrontalière dans le transport ferroviaire ...[+++].

De multiples législations européennes transversales comme la directive qualité de l'air (directive 2008/50/CE adoptée le 21 mai 2008), le règlement OSP (CE 1370/2007 du 23 octobre 2007), la directive sur l'achat de véhicules propres (2005/0283/CE, adoptée par le Parlement le 22 octobre 2008); ou modales, comme les directives et règlements sur la sécurité et la sûreté ferroviaire et aéroportuaires, la tarification des infrastructures ferroviaires (directives 2001/14/CE ou 2004/49/CE), les directives sur la sécurisation des véhicules à moteur (directive 2000/40/CE) et diverses normes de matériels routiers, ferroviaires ou aériens, ont imp ...[+++]acté les transports urbains sans toutefois que l'Union se dote d'une stratégie spécifique à leur égard.

L’article 157.1 actuel de la LTC permet au ministre de conclure avec un ministre provincial chargé des transports un accord relatif à l’application – à des exploitants de chemin de fer assujettis à la compétence législative de la province en cause – de toute loi ayant trait « à la réglementation de la sécurité ferroviaire et aux enquêtes sur les accidents et les franchissements ferroviaires ».

Les États membres peuvent également établir des autorités de sécurité multinationales pour garantir un contrôle et une réglementation efficaces et cohérents de la sécurité ferroviaire sur les infrastructures spécialisées transfrontalières comme les longs tunnels.

"autorité de sécurité", l'organisme national chargé de réglementer et/ou de contrôler la sécurité des chemins de fer conformément aux dispositions de la présente directive, ou tout organisme multinational chargé de cette tâche par des États membres afin de garantir un régime de sécurité unifié sur une infrastructure spécialisée transfrontalière ;

(g) "autorité de sécurité", l'organisme national chargé de réglementer et/ou de contrôler la sécurité des chemins de fer conformément aux dispositions de la présente directive ou tout organisme multinational chargé de cette tâche par des États membres afin de garantir un régime de sécurité unifié sur une infrastructure spécialisée transfrontalière;