Traduction de «Rate setting policy » (Anglais → Français) :

Descripteur EUROVOC: fret fret libre prestation de services contrôle des concentrations politique commune des transports politique commune des transports politique de la concurrence position dominante prestation de services prestation de services homologation des tarifs homologation des tarifs restriction à la concurrence restriction à la concurrence tarif de transport transport de marchandises transport de marchandises transport international transport international transport intra-UE transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime violation du droit de l'UE concentration économique entente ...[+++] entente

En outre, le Conseil et la Commission suivent les politiques économiques des États membres non participants à la lumière des objectifs des programmes de convergence afin de garantir que leurs politiques sont axées sur la stabilité, et donc d’éviter les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux.

Comme vous le savez probablement, le ministère est responsable, notamment, de la préparation du budget fédéral, de l'élaboration des lois et des politiques en matière de fiscalité et de tarification, de la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers, de l'administration des principaux transferts de fonds aux provinces et territoires, de l'élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien et de la représentation du Canada au sein des tribunes et des institutions financières internationales.

L'inclusion de l'alinéa 5d) dans la politique pourrait avoir un effet néfaste imprévu pour les expéditeurs en permettant à un transporteur ferroviaire d'adopter la position selon laquelle un prix établi par l'Office ou un arbitre pourrait être plus élevé qu'un prix qui serait offert à un expéditeur dans un marché caractérisé par une concurrence efficace.

Ainsi, pour le gouvernement, si ce processus est défectueux, comme il semble l'être, et cela prendra un certain temps et croyez-moi, c'est une question compliquée de politique pour imaginer à quoi un meilleur processus ressemblerait, et nous ne voulons pas suivre un processus défectueux durant ce temps.

En ce qui concerne les éléments de politique économique autres que la politique monétaire et le taux de change, les pays de l'UE continuent à présenter leurs politiques en dehors du cadre communautaire, dans le respect des intérêts de l'UE.