(1) Until recently, one Member State had at its disposal an objective assessment of the imputed rent for owner-occupied dwellings, i.e., the rateable value which was a potential rent assessed by tax authorities.
(1) Jusqu'à une date récente, un État membre disposait d'une estimation objective des loyers imputés pour les logements occupés par leurs propriétaires, à savoir la valeur imposable qui était un loyer potentiel estimé par le fisc.
