Amendment No 11, about which I shall be speaking in reply to some remarks made a little while ago, adds a further exception for broadcasters, framed in terms which were rejected by Parliament itself at first reading.
L'amendement 11, au sujet duquel je vais m'exprimer en réponse aux remarques faites tout à l'heure, introduit une exception supplémentaire pour les organismes de diffusion, élaborée en des termes qui ont été rejetés par le Parlement lui-même en première lecture.
