Traduction de «Reading notice » (Anglais → Français) :

L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, et l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui détermin ...[+++]e le contenu des contrats de fourniture de l’électricité et du gaz conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement et prévoit la possibilité de modifier le tarif de cette fourniture, mais qui ne garantit pas que les consommateurs soient informés, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci.

Comme les grilles de caniveau constituent des articles utilisés pour couvrir des systèmes affleurant le sol ou souterrains et les pièces s’y rapportant, il convenait d’interpréter l’avis d’ouverture d’un réexamen comme couvrant le type de pièces en fonte que sont les grilles de caniveau.

Page 17, le texte de la communication se lit comme suit:

Troisième lecture—Retrait de l'avis visant l'allocation d'une période de temps

Troisième lecture—Avis visant l'allocation d'une période de temps

Troisième lecture—Avis de motion d'attribution de temps