Traduction de «Real Property Contracting Directorate » (Anglais → Français) :

Seuls les contrats concernant la cession de droits sur des biens immobiliers doivent être exclus du champ d'application des règles d'information et de rétractation applicables aux contrats à distance et hors établissement.

Pour les droits réels immobiliers et baux d’immeubles, ce sont les tribunaux de l’État signataire où l’immeuble se trouve qui ont la compétence exclusive d’en juger.

Voici d'abord George Ens, coordonnateur à l'accessibilité, Biens immobiliers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; Ursula Ruppert, directrice générale, Biens immobiliers de la Capitale nationale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; et enfin, Serge Prud'homme, directeur par intérim, Cité parlementaire, Direction générale des biens immobiliers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives ...[+++]des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.

Pour les biens immobiliers, des obligations d'information liées à l'achat d'un bien, à la transaction proprement dite, à l'agent immobilier et aux contrats de construction.

Brigitte Desjardins, directrice, Direction de la planification des biens immobiliers du Sénat, Sénat du Canada : Bonjour, honorables sénateurs.