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Real and Substantial Connection to Canada
Real and substantial connection
Real and substantial connection concept test
Real and substantial connection test

Traduction de «Real and substantial connection concept test » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
real and substantial connection concept test

critère de la compétence territoriale


real and substantial connection test

critère du rapport réel et substantiel


real and substantial connection

liens étroits et véritables


real and substantial connection

compétence territoriale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In addition, section 4(2) of the JVTA provides that courts may hear and determine the cause of action referred to in section 4(1) if the action “has a real and substantial connection to Canada” (i.e., the victim is Canadian, the defendant is Canadian, the harm occurred in Canada or on a vessel or aircraft in Canada, and so forth).43 On 5 October 2010, the Special Senate Committee on Anti-terrorism reported observations on Bill S-7 back to the Senate, s ...[+++]

En outre, le paragraphe 4(2) de la LJVAT dispose que les tribunaux ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée en vertu du paragraphe 4(1) si l’affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada » (c.-à-d. la victime est canadienne, le demandeur est canadien, les dommages ont été subis au Canada ou à bord d’un navire ou d’un aéronef au Canada, et ainsi de suite)43. Le 5 octobre 2010, le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme a fait rapport au Sénat de ses observations sur le projet de loi S-7.


The Supreme Court of Canada has said the test right now for private international law is, first, whether there is a real and substantial connection between the child and the court.

Selon la Cour suprême du Canada, le critère actuel en droit international privé consiste d'abord à déterminer s'il y a un lien réel et important entre l'enfant et le tribunal.


The concepts of burden-sharing and solidarity have been given real meaning by the European Border Fund which, for the first time, allocates substantial financial resources to these policy areas.

Les concepts de partage des charges et de solidarité ont pris tout leur sens grâce au Fonds pour les frontières extérieures, qui est la première structure à allouer des ressources financières substantielles à ces domaines d’action.


Activities shall focus on research and full-scale testing of new concepts, non-technological solutions, more efficient, socially acceptable and affordable technology components and systems with in-built intelligence, to allow real-time energy management for new and existing near-zero-emission, near-zero-energy and positive energy buildings, retrofitted buildings, cities and districts, renewable heating and cooling, highly efficient industries and mass take-up of energy efficiency and energy saving solutions and services by companies, individuals, communities and cities.

Les activités se concentrent sur la recherche et les essais en grandeur réelle de nouveaux concepts, de solutions non technologiques, ainsi que de composants technologiques et de systèmes avec technologies intelligentes intégrées qui soient plus efficaces, socialement acceptables et financièrement abordables, afin de permettre une gestion énergétique en temps réel pour des bâtiments, des immeubles reconditionnés, des villes et des quartiers nouveaux ou existants à émissions quasi nulles, à consommation d'énergie quasi nulle et à énerg ...[+++]


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In recent decisions, Canadian courts have found that the fact that a plaintiff resides in a jurisdiction is only one of several factors to be considered when determining whether or not a lawsuit has a real and substantial connection to that jurisdiction.[1] In order to ensure that victims of terrorism who are Canadian citizens or permanent residents of Canada have the right to sue perpetrators and supporters of terrorism in Canadia ...[+++]

La jurisprudence canadienne a récemment décidé que le fait que le demandeur réside au Canada ou est un citoyen canadien est seulement un des facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte afin de déterminer si une poursuite judiciaire possède un lien réel et substantiel avec la juridiction territoriale de la cour. Afin d’assurer aux victimes qui sont citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada le droit de poursuivre les terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens, le gouvernement pourrait ...[+++]


Activities shall focus on research and full-scale testing of new concepts, non-technological solutions, more efficient, socially acceptable and affordable technology components and systems with in-built intelligence, to allow real-time energy management for new and existing near-zero-emission, near-zero-energy and positive energy buildings, retrofitted buildings, cities and districts, renewable heating and cooling, highly efficient industries and mass take-up of energy efficiency and energy saving solutions and services by companies, individuals, communities and cities.

Les activités se concentrent sur la recherche et les essais en grandeur réelle de nouveaux concepts, de solutions non technologiques, ainsi que de composants technologiques et de systèmes avec technologies intelligentes intégrées qui soient plus efficaces, socialement acceptables et financièrement abordables, afin de permettre une gestion énergétique en temps réel pour des bâtiments, des immeubles reconditionnés, des villes et des quartiers nouveaux ou existants à émissions quasi nulles, à consommation d'énergie quasi nulle et à énerg ...[+++]


To this end the knowledge, skills and behaviour connected with driving motor vehicles should be defined, the driving test should be based on these concepts and the minimum standards of physical and mental fitness for driving such vehicles should be redefined.

À cet effet, les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite des automobiles devraient être redéfinis, l'examen de conduite devrait être basé sur ces concepts et les normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite de ces véhicules devraient être redéfinies.


In order for substantial progress to be achieved in the area of animal testing, alternatives to animal testing in connection with product authorisation must also be accepted at the international level.

L'obtention de progrès notables dans le domaine de l'expérimentation animale exige que des méthodes de substitution soient également acceptées au niveau international pour l'agrément de produits.


Real and Substantial Connection to Canada (Clause 4(2))

Lien réel et substantiel avec le Canada (article 4(2))


However, clause 4(2) of the bill provides that courts may hear and determine the cause of action only if the action " has a real and substantial connection to Canada'. '

Cependant, l'article 4(2) du projet de loi dispose que les tribunaux n'ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée que si l'affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada ».




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Date index: 2022-01-30
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