Traduction de «Real property signing authority » (Anglais → Français) :

Bref, lorsqu'elles procèdent à des expropriations, les autorités espagnoles agissent conformément à la Constitution espagnole et aux lois promulguées conformément aux dispositions afférentes de la Constitution.

En tout état de cause, l'acquisition d'un bien immobilier en Espagne est effectuée conformément au droit national et tout prétendu manquement à ce droit doit être jugé par une in stance espagnole compétente (voir affaire C-182/83 Fearon v. Irish Land Commission [1984] ECR 3677).

Elle peut, le cas échéant, subordonner la communication des données concernant la composition exacte du produit, après examen des prétentions du fabricant à la protection du droit de propriété intellectuelle, à la signature d'un engagement de confidentialité.

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végéta ...[+++]ux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l’exercice se terminant le 31 mars 2004 aux fins de leur étude spéciale sur le partage des biens matrimoniaux immobiliers, tel qu’autorisé par le Sénat le jeudi 19 février 2004.

73. Sous réserve des exigences du présent point et du point 74, les autorités compétentes d'un État membre peuvent permettre aux établissements de crédit d'appliquer, en lieu et place du traitement prévu aux points 68 à 72, une pondération de risque de 50 % à la fraction de l'exposition intégralement garantie par un bien immobilier résidentiel ou commercial situé sur le territoire de cet État membre, pour autant qu'il soit prouvé que les marchés concernés sont bien développés et établis de longue date, et présentent des taux de pertes sur les prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux ne dépassant pas, respectiv ...[+++]ement, les limites suivantes: