In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects
of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed
by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choic
e, though tacit, is ...[+++]real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soi
t des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'a
dhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d
...[+++]'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
